Une instruction interministérielle précise, sous forme de questions/réponses, le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Par ailleurs, nous proposons un modèle de décision unilatérale dans la version Internet de cet article, dont les clauses peuvent aussi servir de base à la rédaction d'un accord.

Une série de décrets précise la mise en oeuvre de la réforme de l'apprentissage par la loi Avenir professionnel. Sauf précision contraire, ces mesures s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

La cour d'appel de Paris a jugé pour la première fois que le lien unissant un chauffeur à la société Uber était un contrat de travail. Elle se situe dans la droite ligne de la décision de la Cour de cassation qui a reconnu le statut de salarié à un livreur à vélo agissant pour l'ancienne plate-forme « Take Eat Easy ».

Les sociétés doivent, certes, déclarer au greffe leurs bénéficiaires effectifs, mais jusqu'où doit aller cette déclaration ? Les positions divergent sur cette question à la fois pratique et stratégique.La réponse est d'autant plus importante que, dès 2020, tout un chacun aura accès au registre des bénéficiaires effectifs.

Deux ans et demi après l'entrée en vigueur de la loi sur l'économie bleue (loi 2016-816 du 20 juin 2016), de plus en plus d'opérateurs économiques sollicitent le bénéfice du nouveau mécanisme d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'importation de biens effectués en France (ATVAI). Avec le recul, il est désormais possible de faire le point sur les conditions juridiques et techniques d'application de ce régime de faveur.L'intérêt de la démarche est loin d'être négligeable. Le mécanisme de l'ATVAI permet à tout assujetti d'être dispensé de devoir acquitter la TVA au moment de l'importation de biens auprès de douanes et de reporter ces opérations d'importations sur sa propre déclaration de TVA. Aucune taxe n'est alors décaissée au moment du dédouanement des marchandises et la TVA correspondante est déductible en même temps qu'elle devient exigible, rendant ainsi le coût financier tout à fait neutre pour les assujettis bénéficiant de droits à déduction pleins et entiers.Ce régime fonctionnait initialement sur la foi d'une simple option déposée par l'opérateur (donc sur un mode purement déclaratif). L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016) a mis en place un dispositif d'ATVAI sur autorisation délivrée par les autorités douanières (CGI art. 1695). La loi de finances pour 2019 (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 193) a poursuivi l'aménagement du régime en actant la modification, dès le 1er janvier 2020, des conditions d'obtention de l'autorisation et des modalités de déclaration de la TVA ainsi autoliquidée.

Les établissements qui, en 2018, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers au plus tard le 15 février 2019. Les sociétés qui versent des dividendes et des intérêts de comptes courants à leurs associés doivent donc souscrire cette déclaration.Les modalités de souscription du feuillet 2561 de l'IFU concernant l'assurance-vie et les opérations bancaires (PEA, épargne-retraite) ne sont pas commentées dans cet article. Il en est de même pour les feuillets 2561 bis (opérations sur les fonds de placement immobilier ou dans le cadre du capital-risque, notamment).

Au 16 janvier 2019 (JO du 17, texte 89), le cours du réal brésilien ( BRL ) et du peso mexicain ( MXN ) a varié de plus de 5 % par rapport au cours du 16 décembre 2018 à retenir pour les échanges de biens dans l'UE en ...

Informations rapides INSEE n° 2019-5 du 15 janvier 2019 En décembre 2018, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » est stable sur 1 mois. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1,6 %. L'indice harmonisé ...