Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 12 La loi de finances pour 2019 a élargi et renforcé l'acompte de crédits et réductions d'impôt versé par l'administration fiscale aux contribuables chaque année au plus tard le 1 er mars ...
Rép. Frassa n° 01404, JO 10 janvier 2019, Sén. quest. p. 133 En cas de démembrement du droit de propriété d'un immeuble donné en location entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les dépenses sont déductibles des revenus de ...
Circ. Unédic 2019-03 du 9 janvier 2019 Une circulaire Unédic du 9 janvier 2019 fait le point sur la suppression des contributions salariales d'assurance chômage pour 2019 et le maintien de celles-ci pour certains salariés ...
Décret 2018-1255 du 27 décembre 2018, art. 1-4° et 1-11°, JO du 28, texte 30 Salariés pluriactifs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu que les assurés affiliés au régime général et au régime des ...
Cass. civ., 3e ch., 29 novembre 2018, n° 17-27798 Un bail prévoit un loyer binaire. Son montant est ainsi fixé à 7 % du chiffre d'affaires HT du locataire, mais avec un minimum garanti fixé à la valeur locative. Le bail précise ...
Cass. com. 21 novembre 2018, n° 16-25128 Assignée à la suite de la liquidation judiciaire d'une SARL, une caution refuse d'honorer son engagement. Elle fait valoir qu'elle s'est portée caution « de la SARL » sans préciser la ...
Décret 2018-1304 du 28 décembre 2018, JO du 29 L'ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018 a prévu le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des ...
Plusieurs décrets d'application de la loi Avenir professionnel, publiés en décembre 2018, précisent les nouvelles règles de mise en oeuvre et de financement des actions de formation en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Alors que les juges ont l'obligation de respecter un barème légal pour déterminer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, trois conseils de prud'hommes ont, à quelques jours d'intervalle, refusé d'appliquer ces règles et fixé librement les dommages et intérêts à verser au salarié. Leur argument : la Convention 158 et la Charte sociale européenne imposent de verser une réparation « appropriée ».
Les textes réglementaires nécessaires à la tarification 2019 des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont parus, en particulier ceux précisant les coûts moyens, les taux collectifs et majorations applicables.
Le décret mettant en place les différentes procédures de rescrit issues de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018 est paru au Journal officiel. Ses dispositions s'appliquent aux employeurs depuis le 1er janvier 2019.
L'AGIRC et l'ARRCO franchissent une étape importante vers la simplification avec, au 1er janvier 2019, la fusion des deux régimes. Cette fusion est l'aboutissement d'une démarche de rapprochement des différentes caisses de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, qui a lieu 20 ans jour pour jour après les rapprochements ayant vu naître l'ARRCO. Cette fusion vise à garantir la pérennité de la retraite, à gagner en efficience de gestion et en lisibilité.
Les petites entreprises qui souhaitent changer de mode d'imposition à partir de 2019 doivent formuler une option ou y renoncer avant le 1er février prochain.
Nous attirons l'attention de nos lecteurs sur les régularisations susceptibles de s'appliquer à l'avance de réductions et crédits d'impôt perçue en janvier 2019 ainsi qu'aux contribuables bénéficiant du taux nul ou d'un taux zéro de prélèvement à la source.
2019-02-05 paye Employeurs occupant 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1095 , §§ 6540 , 6550 , 6625 , 6647 et ...
