CJUE 6 décembre 2018, aff. C-672/17 La Cour de Justice vient de confirmer que la régularisation de la base d'imposition à la TVA en cas d'opérations impayées peut être conditionnée par la rectification de la facture initiale ...
Arrêté du 11 décembre 2018, JO du 15, texte 10 Un arrêté du 11 décembre 2018 confirme les montants envisagés par le rapport provisoire de la Commission des comptes de la sécurité sociale (voir FH 3759, rubrique « brèves »). ...
Décret 2018-1153 du 14 décembre 2018, JO du 15, texte 18 Jusqu'au 31 décembre 2018, les salariés à temps plein acquièrent sur leur compte personnel de formation (CPF) 24 h par an jusqu'à atteindre un « stock » de 120 h, ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2018-8 DRJ du 13 décembre 2018 Le conseil d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO maintient, pour 2019, à 0,60 % par mois le taux des majorations de retard des cotisations versées à la caisse de retraite plus ...
Décision du Conseil d'administration de l'AGS du 12 décembre 2018 Le Conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,15 % au 1 er janvier 2019. Pour mémoire, cette cotisation, à la charge ...
Décret 2018-1139 du 13 décembre 2018, JO du 14, texte 22 La loi « avenir professionnel » a admis que, dans certaines activités fixées par décret, les entreprises pouvaient faire travailler les jeunes de moins de 18 ans au-delà ...
Cass. civ., 3e ch., 11 octobre 2018, n° 17-18553 Une entreprise prend en location des locaux dépourvus de raccordement au réseau électrique et aux eaux usées. Une clause du bail précise que le locataire prend les locaux en l'état ...
Cass. com. 10 octobre 2018, n° 17-12564 Le détenteur unique des parts d'une société cède, au prix d'1 €, ses 3 000 parts d'une valeur nominale de 10 € chacune. La cession prévoit divers engagements à la charge du ...
Les dispositions relatives à l'attribution de la majoration de quotient familial pour les enfants mineurs en résidence alternée sont conformes à la Constitution.
Une affaire récemment soumise à la Cour de cassation est l'occasion de faire le point sur les situations dans lesquelles le président d'une SAS peut contester sa révocation.
Nous consacrons cet article aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) qui sera acquittée en janvier 2019 par les entreprises. Pour la première fois, la période de référence est l'année civile.
Le 17 décembre 2018 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS et, le cas échéant, de contribution sociale et de contribution sur les revenus locatifs.
Calcul de l'IR 2018 Comme chaque année, nous publions dans ce dossier les principaux éléments permettant à nos lecteurs d'évaluer l'impôt dont ils seront redevables sur leurs revenus de 2018. Pour l'imposition des revenus de ...
Pour calculer l'impôt 2018, il faut, en premier lieu, déterminer le revenu brut global, c'est-à-dire le total des revenus catégoriels perçus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal, y compris les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. S'il y a lieu, ce total doit être augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement, puis diminué des déficits des années précédentes.
Si le revenu global 2018 est négatif, aucun autre calcul n'est, en principe, à effectuer. Ce déficit sera imputé sur le revenu imposable à partir de 2019. Si le revenu global est positif, le contribuable peut déduire de ses revenus de 2018 certaines charges limitativement énumérées.
Le quotient familial correspond au revenu imposable divisé par le nombre de parts auquel a droit le contribuable en raison de sa situation de famille et des personnes à sa charge.
L'impôt calculé à l'aide du barème par tranches sur les revenus de 2018 doit, le cas échéant, être corrigé pour tenir compte du plafonnement du quotient familial, de la décote, s'il y a lieu, de la réduction d'impôt proportionnelle sous conditions de revenus. Pour les revenus exceptionnels ou différés, le système du quotient permet d'alléger le caractère progressif de l'impôt. Les réductions d'impôt qui peuvent être appliquées sont plafonnées, le cas échéant, au montant de l'impôt dû avant imputation du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement. Pour certaines d'entre elles et dans certaines conditions, l'excédent peut donner lieu à un report sur les années suivantes.
Pour obtenir le montant total de l'impôt dû au titre de 2018 après imputation des réductions d'impôt, il convient, notamment, d'ajouter l'impôt proportionnel dû sur les plus-values professionnelles et, sauf option pour le barème, sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières, puis d'imputer les crédits d'impôt et d'opérer le plafonnement des niches fiscales. Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), destiné à annuler l'impôt dû au titre des revenus de 2018, est imputé en tout denier lieu,Toutefois, le foyer fiscal peut être redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus calculée sur le revenu fiscal de référence et de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. Les prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine de 2018 sont également susceptibles d'être annulés par un crédit d'impôt.
2019-01-05 paye Employeurs occupant 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2018 versés en décembre 2018 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. Le 5 étant un samedi, la date ...
Informations rapides INSEE n° 323 du 13 décembre 2018 En novembre 2018, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » baisse de 0,2 % sur 1 mois. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1,9 %. L'indice ...
