CE 26 novembre 2018, n° 417628 Les entreprises soumises de plein droit au régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel (régime simplifié d'imposition ou régime réel normal) avant le 1 er février de la première année au ...
Décret 2018-1019 du 21 novembre 2018, JO du 23, texte 18 La loi dite « droit à l'erreur » a prévu, à titre expérimental, de limiter la durée des contrôles (fiscaux, URSSAF, inspection du travail...) des entreprises de moins de ...
Cass. soc. 7 novembre 2018, n° 17-16799 D Dans le cadre d'un litige relatif à la candidature de trois salariés aux élections professionnelles, l'employeur avait produit devant le juge les bulletins de paie des intéressés. Le but ...
Cass. civ., 1re ch., 26 septembre 2018, n° 17-17903 Une SCI contracte un prêt bancaire, garanti par le cautionnement de ses deux associés et celui d'une société de financement. Suite à la défaillance de la SCI, la banque agit ...
Retrouvez ces informations, publiées en ligne au cours du mois de novembre 2018, soit sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Par un arrêt de principe, la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo à une plate-forme numérique de mise en relation du type Uber Eats, Deliveroo, Foodora, etc. Sa décision devrait permettre à ce livreur, qui exerçait son activité comme travailleur indépendant, d'obtenir la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle qui l'unissait à la société Take Eat Easy.
Nous présentons les dernières précisions relatives à l'IFI apportées par la doctrine administrative, les réponses ministérielles, la Cour de cassation ou encore par décret.
Le contribuable doit indiquer dans sa déclaration les motifs de droit ou de fait qui justifient l'absence de déclaration d'un gain pour la remise des intérêts de retard.
Lorsque le contrôle de l'administration se limite à apprécier le contrôle de la déclaration d'une plus-value exonérée, son contrôle n'a pas le caractère d'un ESFP.
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires devront procéder le 31 janvier au plus tard à la liquidation et à la régularisation de la taxe calculée sur les rémunérations de 2018. Cette échéance nous donne l'occasion de rappeler les règles d'assujettissement à cette taxe, ses modalités de calcul et les modalités d'accomplissement des obligations déclaratives.
