Journées annuelles Mercredi 21 novembre et jeudi 22 novembre 2018 Maison de la Chimie, 28 bis rue Saint Dominique, Paris 75007 Mercredi 21 novembre : Plénière sur l'actualité fiscale Matinée : Actualité jurisprudentielle ...
CE 24 octobre 2018, n° 416676 L'administration ne peut pas engager un contrôle visant à vérifier la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les ...
Cass. soc. 26 septembre 2018, n° 17-18560 D La Cour de cassation établit une distinction entre (cass. soc. 21 septembre 2017, nos 16-20103 et 16-20104 FSPBRI ; voir RF 1096 , § 49 ) : l'offre de contrat de travail, qui précise les ...
Cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-16465 FSPB Dans le cadre de la restructuration d'un groupe international de logistique, une société avait été créée pour reprendre l'une des entités issues de la scission d'une autre ...
cass. com. 5 septembre 2018, n° 16-25185 ; cass. com. 5 septembre 2018, n° 17-18660 Une caution peut se délier de son engagement si celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que son patrimoine ne ...
Arrêté du 8 octobre 2018, JO du 12 octobre, texte 31 Pour certaines pièces de rechange, les garagistes doivent permettre à leurs clients d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire. Les clients peuvent ainsi choisir ...
La Cour de Justice de l'Union européenne a reconnu le caractère déductible de la TVA grevant les frais engagés au titre d'une OPA partiellement infructueuse, alors même que la société initiatrice n'a pas été en mesure de rendre des prestations soumises à la TVA au profit de la cible.
Contrôlez votre avis de CFE 2018 Les redevables doivent consulter leurs avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes annexes pour 2018 mis en ligne dans leur compte fiscal professionnel sur ...
L'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2018 comporte également la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que l'ensemble des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
La CFE 2018 est perçue par l'État pour le compte des communes, syndicats de communes et autres EPCI, d'une part, les organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers et de l'artisanat), d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 17 décembre 2018, le 15 étant un samedi.Les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2019 pour demander un dégrèvement de CFE 2018 au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, pour réduction d'activité ou pour fermeture d'établissement. Elles peuvent contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2018.
Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) estime qu'une législation nationale, qui n'assimile pas une période de congé parental à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés, ne contrevient pas au droit européen. Le code du travail est donc bien conforme au droit de l'Union européenne.
Le 24 octobre 2018 (JO du 25, texte 126), le cours du réal brésilien ( BRL ) a varié de plus de 5 % par rapport au cours du 3 octobre 2018 (JO du 4) applicable aux échanges de biens dans l'UE depuis le 10 octobre 2018 compte tenu ...
