La Commission Fiscalité des entreprises de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise le mardi 11 septembre 2018 , de 8 h 30 à 10 h 30, une conférence sur le thème : « Contrats à long terme et appréhension ...
https://www.economie.gouv.fr/dgfip-consultation-entreprises-relation-confiance L'article 17 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (loi 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11) prévoit d'habiliter le ...
Actualités BOFiP du 30 juillet 2018 La réduction d'impôt sur le revenu pour investissement outre-mer dans le secteur du logement est étendue aux travaux de confortation contre le risque cyclonique achevés à compter du 1 er ...
Arrêtés du 18 juillet 2018, JO du 28, textes 23 et 24 Le compte professionnel de prévention (ex-compte pénibilité) permet aux salariés exposés à certains risques au-delà de seuils fixés par décret d'accumuler des points pour ...
Cass. civ., 2e ch., 12 juillet 2018, n° 17-16547 FPBR Principe à retenir. Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a précisé que si les URSSAF sont habilités, lors d'un contrôle, à se prononcer sur l'application ...
Loi 2018-703 du 3 août 2018, JO du 5, texte 7 Définition de l'outrage sexiste. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes a créé une nouvelle infraction : l'outrage sexiste. Puni ...
Cass. com. 3 mai 2018, n° 15-20348 Une société civile est mise en liquidation judiciaire et l'un de ses associés déclare une importante créance au titre de son compte courant d'associé. Vu la situation financière de la ...
Cass. civ., 3e ch., 21 juin 2018, n° 17-13212 Suite à leur séparation, la mésentente s'installe entre deux concubins associés d'une SCI. La concubine obtient du juge la désignation d'un mandataire ad hoc. L'associé gérant ...
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De nouveaux articles sont intégrés au code de commerce pour protéger le secret des affaires. Certains ont été déférés au Conseil constitutionnel mais tous ont été entérinés. Ces articles issus de la loi nouvelle seront complétés par un décret d'application. Pour autant, leur très grande majorité ne nécessite pas de précisions et est donc applicable depuis le 1er août 2018.
L'administration commente les incidences sur certains dispositifs fiscaux de la baisse progressive du taux normal de l'IS de 33 1/3 %. À cette occasion, elle clarifie sa doctrine sur l'appréciation du seuil de chiffre d'affaires pour l'application du taux d'IS des PME ainsi que sur la déduction des intérêts versés dans les entreprises liées.
L'administration explicite sa doctrine applicable depuis le 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.
Salaires ou dividendes : quel choix pour le dirigeant ?
Salaires ou dividendes : quel choix pour le dirigeant ? La réforme de la fiscalité des revenus mobiliers conduit les dirigeants à se demander s'il est désormais plus avantageux de percevoir une rémunération (salaires ou ...
Avant de mesurer les conséquences fiscales et sociales de son choix entre salaires ou dividendes, le dirigeant doit s'interroger sur les objectifs recherchés.
Avec l'instauration du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (30 % avec les prélèvements sociaux) à compter de 2018, faut-il augmenter ses dividendes et diminuer ses salaires ?
Les cotisations sociales qui grèvent les rémunérations des dirigeants sont constitutives de droits notamment en matière de maladie, retraite ou d'invalidité. Le régime des dividendes dépend du statut du dirigeant.
Aux nombreux paramètres à prendre en considération pour opérer le choix entre salaires ou dividendes, s'ajoute une difficulté pour l'année 2018, celle de l'annulation de l'impôt afférent aux rémunérations courantes, mais pas de celui afférent aux dividendes.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 € doivent en principe verser, le 15 septembre 2018 au plus tard, leur second acompte de CVAE sur un relevé 1329-AC.
Le 17 septembre 2018 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS et, le cas échéant, de contribution sociale. De même, les sociétés pour qui l'acompte du 17 septembre 2018 est le dernier doivent, le cas échéant, acquitter la contribution exceptionnelle sur l'IS et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle.
Informations rapides INSEE n° 212 du 14 août 2018 En juillet 2018, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » recule de 0,1 % sur 1 mois. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 2,3 %. L'indice harmonisé ...
Les cours du rouble russe ( RUB ) et de la livre turque ( TRY ) ont varié de plus de 5 % par rapport aux cours du 18 juillet 2018 applicables aux échanges de biens dans l'UE pour août 2018 (voir FH 3752, p. 35). En application de la ...
