La Commission Fiscalité internationale de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise le jeudi 28 juin 2018 , de 14 h à 18 h, une Grande conférence sur le thème : « Abus de convention, retenues à la source sur les ...
rép. Laabid n° 7240 , JO 12 juin 2018, AN quest. p. 5050 Les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat à raison des dons effectués en nature (CGI art. 238 bis ; voir « La liasse fiscale BIC-IS », ...
Actualités BOFiP du 8 juin 2018 La fraction du droit à restitution acquis en 2011 ou en 2012 non imputée sur la cotisation d'ISF de la même année constituait une créance sur l'État imputable exclusivement sur les cotisations ...
Lettre-circ. ACOSS 2018-18 du 31 mai 2018 L'ACOSS diffuse les évolutions de taux de versement de transport (VT) et de versement de transport additionnel (VTA) applicables au 1 er juillet 2018 dans une circulaire du 31 mai 2018 ...
Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-24734 FSPB Les cotisations qu'un salarié doit obligatoirement verser à un ordre professionnel pour pouvoir exercer sa profession constituent-elles des frais professionnels devant être remboursés par ...
Il a été indiqué que l'assemblée statuant sur les comptes 2017 devait se dérouler au plus tard le 2 juillet 2018 (pour la SARL, FH 3740 , § 10-2 et pour la SA, FH 3742 , § 5-1 ). Rappelons que l'assemblée des associés doit ...
Cass. civ., 3e ch., 17 mai 2018, n° 17-16113 Une SCI est propriétaire d'un ensemble immobilier, composé d'un local commercial loué à un restaurateur et d'un terrain attenant loué à un autre locataire. En raison de la mésentente ...
Les taux dans le prélèvement à la source Quel taux choisir pour le prélèvement à la source ? Beaucoup de contribuables ont été confrontés à cette question au moment de leur déclaration de revenus de 2017 ou le seront ...
Taux du foyer, taux neutre, taux individualisé, taux nul : nous revenons sur ces notions et les clarifions à la lumière des commentaires de l'administration fiscale.
Le taux du prélèvement à la source peut être actualisé en raison de certains changements de situation, ou par anticipation d'une baisse ou de la hausse des revenus du contribuable.
Certains contrats courts sont automatiquement soumis au taux non personnalisé. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier d'un abattement d'assiette égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC pendant 2 mois.
Contrairement à la doctrine de l'administration, la cour administrative d'appel de Versailles juge que le projet de cession d'une participation nouvellement acquise est de nature à remettre en cause l'intention ayant présidé à l'acquisition initiale et le classement comptable des titres.
Dès lors que la société dont les titres sont cédés répond à la définition de la holding animatrice donnée par le Conseil d'État, elle doit être considérée comme une société opérationnelle pour le bénéfice de l'abattement retraite des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres.
Les plafonds de loyer et de ressources du locataire qui permettent au bailleur de bénéficier d'une déduction spécifique, des régimes d'amortissement au titre des revenus fonciers et des réductions d'impôt sont actualisés pour les baux conclus ou renouvelés en 2018.
La Cour de cassation maintient sa position restrictive sur la reconnaissance du coemploi entre la filiale et la société mère lors de licenciements économiques. En revanche, elle ouvre la possibilité de rechercher la coresponsabilité de la société mère lorsque les licenciements économiques dans sa filiale ont été générés par sa faute. Illustration avec quatre affaires rendues le 24 mai.
Les modalités d'exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) sur les véhicules hybrides sont modifiées à compter du 1er janvier 2018. L'administration intègre les nouvelles règles au BOFiP et précise comment articuler les exonérations nouvelles avec celles en cours au 31 décembre 2017.
Au 13 juin 2018 (JO du 14, texte 82 ) : le cours de la livre turque (TRY) a varié de plus de 5 % par rapport au cours du 30 mai 2018 (JO du 31 ; voir FH 3745, p. 19) ; le cours du rand sud-africain (ZAR) a varié de plus de 5 % par ...
Informations rapides INSEE n° 153 du 14 juin 2018 En mai 2018, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » progresse de 0,4 % sur 1 mois. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 2 %. L'indice harmonisé pour ...
