La Commission TVA et la Commission Droit douanier de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise le mardi 12 juin 2018 , de 14 h 30 à 18 h, une Grande conférence sur le thème : « Actualité Douane et TVA » à La ...
CE 9 mai 2018, n° 388209 Les dépenses de mécénat réalisées par une entreprise doivent être comptabilisées en charges exceptionnelles mentionnées au compte 6713 (Dons, libéralités) du plan comptable général (PCG) lorsqu'elles ...
Rép. Vigier n° 6364, JO 15 mai 2018, AN quest. p. 4066 Le Ministre de l'action et des comptes publics admet que les exploitants de chambres d'hôtes bénéficient, comme les exploitants d'hôtels de tourisme, de la minoration de 25 % de ...
CAA Paris 3 mai 2018, n° 16PA03544 L'obligation de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos détenus à l'étranger concerne les comptes ouverts auprès de toute personne, de droit privé ou public, recevant habituellement en ...
Arrêté du 9 avril 2018, JO 16 mai, texte 18. Opposable aux URSSAF depuis le 1 er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé, élaborée dans l'optique d'améliorer les relations avec les usagers, présente à la personne ...
Communiqué de presse AGEFIPH du 23 avril 2018 ; www.agefiph.fr Depuis le 23 avril 2018, l'AGEFIPH propose aux employeurs une nouvelle offre de services et d'aides financières pour faciliter l'embauche ou le maintien dans l'emploi ...
Décret 2018-363 du 16 mai 2018, JO du 18, texte n° 14 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a notamment prévu la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) avec sa contribution additionnelle ...
Cass. com. 28 mars 2018, n° 16-24114 Avant de refuser le paiement d'un chèque sans provision, une banque doit informer le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (c. mon. et fin. art. L. 131-73 ), l'objectif ...
Cass. com. 28 mars 2018, n° 17-16198 Deux époux mariés sous le régime de la communauté divorcent. Des parts d'une société civile professionnelle ont été acquises au cours du mariage mais le mari seul a la qualité d'associé. Pour ...
Après les ordonnances Macron, la réforme du marché du travail se poursuit avec le dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Formation professionnelle, apprentissage et assurance chômage sont les principaux volets de ce texte, censé achever la mise en oeuvre d'une flexisécurité à la française. Le projet de loi devrait être voté par le Parlement cet été.
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'État vient de rendre un arrêt important qui annule les dispositions de la doctrine administrative prévoyant l'imposition générale des gains occasionnels de cession de bitcoins dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOFiP-BIC-CHAMP-60-50-§§ 730 et 740-11/07/2014 ; BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 1080-03/02/2016).Selon le Conseil d'État, parmi les gains occasionnels, seuls les gains de « minage » relèvent des BNC, les autres gains occasionnels devant relever du seul régime d'imposition des plus-values sur biens meubles (CE 26 avril 2018, nos 417809, 418030, 418031, 418032, 418033). En revanche, les gains habituels continuent d'être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.Si la taxation en plus-values sur biens meubles des gains occasionnels peut s'avérer plus favorable pour le contribuable, certains points restent encore à éclaircir.
La déclaration d'IFI 2018 Dans l'attente de la publication du décret devant préciser les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés et des commentaires de l'administration fiscale attendus au plus tard le ...
Le redevable IFI dont le patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1 300 000 € doit le mentionner sur la déclaration 2042-IFI. Le décret qui doit préciser les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés n'est pas paru à ce jour.
Une seule déclaration 2042-IFI est déposée lorsque le redevable souscrit également une déclaration de revenus. Le redevable de l'IFI qui ne dépose pas de déclaration de revenus doit joindre à sa déclaration IFI une déclaration d'identification 2042-IFI-COV.
Afin de permettre l'actualisation, pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2018, des évaluations immobilières retenues en matière d'ISF pour les appartements anciens de Paris et de la Petite Couronne, voici des extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris.
Pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d'au moins 3 000 € de CFE et/ou d'IFER 2017, les redevables devront verser, le 15 juin prochain au plus tard, un acompte sur la cotisation due au titre de 2018.
Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4 000 m2 sont tenues d'acquitter la TASCOM avant le 15 juin 2018.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent verser, le 15 juin 2018 au plus tard, un premier acompte sur la CVAE due au titre de 2018.
