CAA Bordeaux 5 mars 2018, n° 18BX00659 Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l'IR ou de l'IS lors de la cession d'une branche complète d'activité pour une valeur au plus égale à 500 000 €, ...
Rép. Berta n° 5259, JO 20 mars 2018, AN quest. p. 2317 La taxe sur les salaires (TS) est due par les entreprises qui versent des rémunérations et qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur ...
Circ. CNAV 2018-8 du 20 mars 2018 La CNAV diffuse les barèmes de rachats de cotisations retraite réalisés dans le cadre du versement pour la retraite. Ces barèmes n'ont pas été revalorisés depuis 2013 (voir « La retraite du ...
Cass. civ., 2e ch., 15 mars 2018, n° 17-10276 FPB Dans un arrêt du 15 mars 2018, la Cour de cassation a précisé la notion d'« accroissement d'effectif » ouvrant droit au mécanisme d'exonération pour le versement de transport ...
Décret 2018-194 du 21 mars 2018, JO du 23, texte 2 Les personnes handicapées accueillies dans des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) bénéficient d'une rémunération garantie, dès la conclusion d'un contrat ...
Cass. com. 24 janvier 2018, n° 16-23649 Une SARL est mise en liquidation judiciaire. Face à l'importance du passif, le liquidateur poursuit le gérant en titre, ainsi que le directeur commercial qu'il considère comme un gérant de ...
Cass. civ., 3e ch., 25 janvier 2018, n° 17-10885 Après avoir réceptionné la construction d'une discothèque, une SCI assigne l'architecte en lui reprochant des retards et des surcoûts. Les juges saisis constatent que le contrat de ...
Loi de ratification des ordonnances Macron En validant l'essentiel de la loi de ratification des ordonnances Macron, le Conseil constitutionnel a mis un point final au processus de refonte du code du travail entamé durant l'été ...
La loi de ratification entérine le volet « négociation collective » des ordonnances Macron, tout en apportant d'importantes précisions en matière de hiérarchie des accords ou encore de dénonciation des textes « conclus » par référendum dans les TPE.
Au plus tard le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) sera devenu l'unique institution représentative dans les entreprises d'au moins 11 salariés. La loi de ratification confirme cette réforme et, par la même occasion, répare quelques erreurs ou omissions.
La loi de ratification valide les différentes mesures prévues par l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, avec à la clef quelques modifications d'importance. Elle met par ailleurs en place des dispositions nouvelles, sans lien avec l'ordonnance.
La loi de ratification complète les dispositions relatives aux accords de compétitivité, qui deviennent par la même occasion les accords « de performance collective ». Elle modifie également le régime de la rupture conventionnelle collective et étend le champ d'application du congé de mobilité nouvelle formule.
La sortie du premier Hors-série de l'année 2018 « Faire échec aux impayés » est l'occasion de faire un point sur l'injonction de payer, mode de recouvrement des créances utilisable par tous puisqu'il ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.Au demeurant, l'injonction de payer est sans doute la meilleure procédure de recouvrement du fait de sa rapidité, de sa simplicité et de sa quasi-gratuité.Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre un autre de ses intérêts : contrairement à une ordonnance de référé, une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive rend impossible toute autre contestation du débiteur.
En acceptant une augmentation du loyer pendant quelques mois, le locataire prend le risque que, par la suite, le loyer de son bail renouvelé soit fixé à la valeur du marché.
Outre les régularisations globales qui doivent, éventuellement, être effectuées tout au long de l'année, les entreprises doivent procéder, avant le 25 avril 2018, aux régularisations de la TVA déduite en 2017 en application du coefficient de déduction provisoire.Elles doivent, en outre, procéder à des régularisations annuelles lorsque les coefficients ont varié de plus de 1/10 dans le délai de cinq ans pour les meubles, ou de vingt ans pour les immeubles.
Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux Le calcul du loyer révisé s'effectuera ainsi : (dernier loyer × 1 667) / 1 645 = loyer révisé. Révision triennale des loyers des baux ...
Pour la révision des baux commerciaux, il est possible d'utiliser (c. com. art. L. 145-34 ) : l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les ...
