Communiqué de presse IP/17/5121 du 5 décembre 2017 Une liste des juridictions fiscales non coopératives a été approuvée par les ministres des finances des États membres de l'Union. Cette liste comporte 17 pays qui ne respectent ...
CE 20 novembre 2017, n° 396637 Les cours administratives d'appel peuvent être saisies dans les 2 mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif (LPF art. R* 200-18 ). Sauf disposition contraire, les décisions du ...
CE 6 décembre 2017, n° 401533 Le Conseil d'État vient de juger, dans le cadre d'un contentieux de cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, que les cessions de contrats de joueurs font partie du ...
Communiqué de presse du ministère du Travail du 15 décembre 2017 Un communiqué de presse du ministère du Travail a annoncé que le SMIC horaire brut sera revalorisé de 1,24 %. Le taux horaire du SMIC brut passera donc de 9,76 € ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2017-12 DRJ du 13 décembre 2017 L'AGIRC et l'ARRCO diffusent l'ensemble des paramètres de la garantie minimale de points (GMP) pour 2018. La circulaire confirme que le montant de la cotisation GMP applicable au 1 ...
Décision du conseil d'administration de l'AGS du 12 décembre 2017 Le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,15 % au 1 er janvier 2018. Pour mémoire, cette cotisation est à la charge ...
Décision du 27 novembre 2017 du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime d'Alsace-Moselle Au 1 er janvier 2018, la cotisation salariale complémentaire d'assurance maladie, dont sont redevables les salariés ...
Cass. com. 18 octobre 2017, n° 16-17184 Un associé de SCI souscrit un prêt personnel et la SCI accorde au prêteur une caution hypothécaire pour garantir cet emprunt. L'associé ne parvenant pas à rembourser l'emprunt, le prêteur ...
C. com. art. L. 310-3, I, 1°, D. 310-15-2 et D. 310-15-3 annexe Les soldes d'hiver 2018 débuteront le mercredi 10 janvier 2018 à 8 h 00 et se termineront le mardi 20 février 2018. À cela, quelques exceptions. Ainsi, en ...
Sans attendre l'issue du recours au Conseil constitutionnel, nous commentons la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relative à l'augmentation de la CSG, dans son volet revenus du patrimoine et des placements. Nous commentons également la mesure de la loi de finances pour 2018 qui en tire les conséquences sur la déductibilité de la CSG.
Les tiers déclarants doivent fournir à l'administration les informations, notamment des salaires et des honoraires et/ou des revenus de capitaux mobiliers, sous une forme dématérialisée. L'administration met à jour ses BOFiP.
Pour déterminer la plus-value imposable réalisée par l'associé lors de la cession de ses parts de SCI, le prix d'acquisition doit être majoré de la quote-part lui revenant des plus-values exonérées réalisées par la SCI.
Le 1er janvier 2018 marque la dernière étape de généralisation du bulletin de paye dit « clarifié », puisqu'il devient obligatoire pour les employeurs de moins de 300 salariés. Nous revenons ici sur les standards de présentation à respecter en matière de cotisations et les nouvelles rubriques liées au coût du travail. Car sur le terrain, il faudra bien répondre aux éventuelles questions des salariés.
2018-01-05 paye Employeurs occupant 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre versés en décembre. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires de décembre versés en décembre ; les ...
Informations rapides INSEE n° 326 du 14 décembre 2017 En novembre 2017, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,1 % sur un mois comme en octobre. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de ...
