L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise deux conférences en région. Le mercredi 6 décembre 2017 , de 14 h 00 à 18 h 00 à Rennes sur le thème « Fiscalité / comptabilités ; je t'aime, moi non plus... » ...
Actualité BOFiP du 8 novembre 2017 La tolérance relative à la comptabilisation en charges des biens de faible valeur (valeur unitaire n'excédant pas 500 € HT) ne s'applique pas aux biens acquis en vue de la location et notamment ...
CE 8 novembre 2017, n° 399764 En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui ...
CAA Nantes 19 octobre 2017, n° 15NT02723 L'administration fiscale a remis en cause, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal, le bénéfice du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI d'une ...
CE 25 octobre 2017, n° 404989 Selon la doctrine administrative, les transferts au sein d'une même commune ou d'un même EPCI à fiscalité propre vers une zone urbaine sensible (ZUS) ou un quartier prioritaire de la politique de la ville ...
Le rapport provisoire de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) relatif aux résultats 2016 et aux prévisions 2017 et 2018, diffusé le 28 septembre 2017 à l'occasion de la présentation du projet de loi de ...
Circulaire AGIRC-ARRCO 2017-10 du 16 octobre 2017 La valeur du point de retraite complémentaire, qui sert au calcul du montant de la pension de retraite AGIRC-ARRCO, demeure inchangée au 1 er novembre 2017, soit : 0,4352 € à ...
Cass. com. 11 octobre 2017, n° 15-18372 Afin de bénéficier d'une avance de trésorerie, une entreprise cède à sa banque par bordereau Dailly trois créances qu'elle détient sur un client. La banque notifie l'opération au ...
Cass. com. 20 septembre 2017, n° 16-22530 Un véhicule est dépanné sur une autoroute. Le propriétaire du véhicule paie une partie de la facture du dépanneur et demande des explications sur le solde. Sans donner davantage ...
Alors qu'elle avait admis la prise en compte du résultat d'un contrat à long terme selon la méthode à l'avancement dans une récente décision, la Cour administrative d'appel de Versailles juge dans une autre affaire, que cette méthode est incompatible avec la loi fiscale.
Un amendement, présenté par le Gouvernement et adopté par les députés, a précisé les modalités d'entrée en vigueur de la hausse de CSG, et donc du taux global des prélèvements sociaux. Il serait ainsi mis fin progressivement au mécanisme des taux historiques des prélèvements sociaux sur les revenus de placement.
L'administration peut écarter comme constitutif d'un abus de droit le montage fiscal consistant à interposer une société luxembourgeoise pour réaliser une vente immobilière en franchise d'impôt, par application littérale de la convention franco-luxembourgeoise.
Les entreprises peuvent demander, au titre de 2017, le plafonnement de leur contribution économique territoriale (CFE et CVAE) à 3 % de la valeur ajoutée qu'elles produisent.
Les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2018, une déclaration 1447-C de CFE 2018 pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l'année 2017.
Les fêtes de fin d'année sont l'occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs partenaires économiques.
Le site officiel d'information sur la DSN a diffusé, le 7 novembre 2017, une information qui récapitule les conditions de substitution DSN/DADS-U et les cas dans lesquels les employeurs devront encore souscrire une DADS en janvier 2018.
2017-12-05 paye Employeurs occupant 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre versés en novembre. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires de novembre versés en novembre ; les ...
