L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise Le mardi 7 novembre 2017 , de 8 h 30 à 10 h 30, une conférence sur le thème : « L'avenir de la location meublée à l'heure de AIRBNB » à La Maison du Barreau, 2 rue ...
Dans le cadre de nos commentaires afférents au prélèvement forfaitaire unique (PFU), nous avons utilisé à tort l'expression « taux moyen d'imposition » pour le sigle TMI (voir FH 3710 , § 2-8 ; voir FH 3711 , § 2-5 ). Il ...
CJUE 4 octobre 2017, n° 273/16 Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale qui impose, pour l'application de l'exonération de la TVA aux prestations accessoires à une importation de marchandises elle-même ...
C. constit, décision 2017-658 QPC du 3 octobre 2017 La Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit ...
Décret 2017-1462 du 10 octobre 2017, JO du 12 Un décret du 10 octobre 2017 permet à l'employeur, par dérogation aux règles de droit commun, de rectifier jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 (selon la date d'échéance de la DSN qui ...
Cass. civ., 2e ch., 21 septembre 2017, n° 16-20580 FPB Pour rappel, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations de sécurité sociale, dans la limite de ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2017-6-DRJ du 6 octobre 2017 L'AGIRC et l'ARRCO ont modifié deux mesures relatives à l'adhésion des entreprises : la date d'adhésion des entreprises nouvelles et le répertoire professionnel. Adhésion lors de ...
Cass. civ., 1re ch., 6 septembre 2017, n° 16-21046 Par contrat, une banque consent à une société un découvert. Le contrat ne précise pas le taux des intérêts qui seront appliqués. En revanche, ce taux est mentionné sur tous les ...
Ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017, JO du 10, art. 2 À partir du 13 janvier 2018, le titulaire d'une carte bancaire perdue ou volée, victime d'une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant ...
Ordonnances Macron portant réforme du code du travail
Ordonnances Macron portant réforme du code du travail Le Gouvernement vient d'opérer, au pas de charge, une réforme en profondeur du code du travail. Après un été consacré à négocier tambour battant avec les partenaires sociaux ...
L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail réforme en profondeur le droit du licenciement. Certaines mesures étaient attendues, notamment la mise en place d'un barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. D'autres ont créé la surprise, comme la création du dispositif de rupture conventionnelle collective.
L'une des cinq ordonnances Macron qui réforment le code du travail procède à la fusion des trois grandes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) en une instance unique baptisée le « comité social et économique » (CSE). Sa mise en place devra être effective au 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.
La primauté des accords d'entreprise sur les accords de branche et la création d'un mécanisme d'adoption des accords par référendum dans les très petites entreprises sont les deux mesures emblématiques de la réforme de la négociation collective. De nombreuses autres mesures méritent néanmoins l'attention, notamment celles qui visent à limiter les actions en justice contre les accords collectifs.
Les ordonnances Macron contiennent tout un volet de « mesures diverses » dont on aurait tort de sous-évaluer l'importance. Car la réforme de l'inaptitude, la rénovation du cadre juridique du télétravail, la sécurisation du CDI de chantier ou encore l'ouverture à la négociation d'un certain nombre de paramètres du CDD et de l'intérim apparaissent comme des évolutions majeures.
Décrié depuis sa mise en place en janvier 2015, le compte pénibilité est remplacé par le compte professionnel de prévention. Le nouveau dispositif est allégé, avec la sortie de 4 facteurs de risques, et ne sera plus financé par des cotisations payées par les entreprises. En parallèle, l'obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité est élargie à de nouvelles entreprises.
Nous commentons les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatives à la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements ainsi qu'à la taxe sur les véhicules de sociétés.
INSEE Informations rapides 269, 12 octobre 2017. Pour les baux d'habitation ou à usage mixte et les baux meublés comportant une clause de révision annuelle ayant pour indice de base celui du 3 e trimestre, le loyer révisé est égal ...
Informations rapides INSEE n° 270 du 12 octobre 2017 En septembre 2017, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » se replie de 0,2 % sur un mois après un redressement de 0,5 % en août. Sur un an, les prix à la ...
