TA Montreuil 22 juin 2017, n° 1605691-1604347 Les stands financiers implantés dans les hypermarchés constituent un espace affecté à des prestations de services et sont exclus de la superficie à prendre en compte pour le calcul de la ...
Ministre de l'Action et des Comptes publics, communiqué de presse du 15 septembre 2017 Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) permet aux contribuables détenant des comptes et avoirs à l'étranger non ...
CAA Lyon 31 août 2017, n° 16LY00099 Le régime d'amortissement Robien est notamment soumis à la condition que le propriétaire prenne l'engagement irrévocable de louer le logement à usage d'habitation principale du locataire (CGI ...
Loi 2017-1340 du 15 septembre 2017, JO du 16, texte 3 Plus rien ne s'opposait à la publication de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social depuis que le Conseil ...
C. constit., décision 2017-653 QPC du 15 septembre 2017 La loi Travail du 8 août 2016 a réformé l'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines sans accord collectif (dispositif réglementaire), en créant une distinction ...
Cass. civ., 3e ch., 29 juin 2017, n° 16-17786 Une société, qui avait été chargée des travaux lors de la construction d'une maison, réclame son dû en justice. Elle fait valoir que son client s'est opposé pendant plus de 10 ans ...
Cass. civ., 1re ch., 5 juillet 2017, n° 16-20748 La 1 re chambre civile de la Cour de cassation confirme sa position (cass. civ., 1re ch., 15 juin 2016, n° 15-17369 ) : les comités d'entreprise doivent être informés, chaque année, ...
Lorsqu'un contrôle fiscal se traduit par une rectification relative aux provisions, il convient le plus souvent de combiner les règles fiscales relatives à la prescription, à la correction symétrique des bilans et à l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Il convient également de tenir compte du caractère délibéré ou non de l'erreur commise. La jurisprudence récente fournit d'intéressantes précisions sur les modalités pratiques d'application combinée de ces principes.
Voici les moyens de paiement à la disposition des redevables de la cotisation foncière des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, autres que ceux relevant de la Direction des grandes entreprises.
Dès 2017, sauf mesure transitoire, les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires ne sont plus déductibles du revenu global mais uniquement des revenus fonciers
L'imprimé 2048-M pour 2017 et sa notice ont été mis en ligne le 12 juillet 2017. Ces documents, qui n'ont qu'une valeur indicative, apportent des précisions intéressantes concernant l'imposition immédiate des soultes inférieures ou égales à 10 % de la valeur nominale des titres reçus pour les échanges de parts de SCI à l'IR réalisés depuis 2017.
Une ordonnance prise en application de la « loi Sapin 2 » institue pour toutes les SA et SCA, cotées ou non, un rapport sur le gouvernement d'entreprise et allège le rapport de gestion des petites entreprises. Cette réforme concerne les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017.
2017-10-05 paye Employeurs occupant 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre versés en septembre. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur : les salaires de septembre versés en septembre ; les ...
Informations rapides INSEE n° 240 du 14 septembre 2017 En août 2017, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » progresse de 0,5 % sur un mois après une baisse de 0,3 % en juillet. Sur un an, les prix à la consommation ...
