Le Groupe Revue Fiduciaire organise la 4 e conférence annuelle « Contrôle URSSAF » , avec l'intervention du cabinet Rigaud Avocats. J eudi 28 septembre 2017 , de 9 h à 13 h. Lieu : Maison des Polytechniciens - 12 rue de ...
Actualités BOFiP du 22 août 2017 En principe, dans les sociétés soumises à l'IS, lorsqu'un contrôle fiscal révèle l'existence de distributions et rémunérations occultes, la société est invitée à fournir à l'administration ...
CAA Lyon 30 mars 2017, n° 16LY00405 Les rémunérations perçues par les jeunes gens qui travaillent en poursuivant leurs études sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 SMIC mensuels (CGI art. 81 , 36 ° ; ...
Actualités BOFiP du 11 juillet 2017 Les impôts directs sur rôle des particuliers (IR et prélèvements sociaux, impôts locaux, par exemple) peuvent être payés en espèces à la caisse du comptable chargé du recouvrement, si la somme ...
Communiqué de presse du ministre de l'Action et des comptes publics du 23 août 2017 Dans un communiqué du 23 août 2017, le ministre de l'Action et des comptes publics a confirmé que la suppression des cotisations salariales ...
Cass. soc. 5 juillet 2017, n° 16-17690 FSPB Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l'échéance de son terme que dans certains cas limitativement énumérés par le code du travail (faute grave du salarié ou ...
Cass. civ., 1re ch., 24 mai 2017, n° 16-15931 Les conditions générales d'un fournisseur prévoient que ses délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Cependant, le fournisseur s'engage vis-à-vis d'un client sur une ...
Cass. civ., 3e ch., 8 juin 2017, n° 15-26208 Une société exploite des locaux à usage de commerce de vins et de restaurant. Son bail lui interdit expressément toute autre activité. Cependant, le site Internet de la société révèle ...
Cass. com. 21 juin 2017, n° 15-29127 Pour la distribution de ses publications médicales, un éditeur conclut avec un agent commercial des contrats à durée déterminée successifs. À l'échéance du dernier contrat, l'éditeur ...
Cass. civ., 1re ch., 22 juin 2017, n° 16-14035 Une association propose à ses adhérents un voyage au Sénégal, dont l'organisation est confiée à une agence de voyages caennaise. Au cours d'une excursion organisée par une agence ...
Loi d'habilitation à réformer le code du travail par ordonnances Sous réserve de la décision que rendra le Conseil constitutionnel dans la semaine du 4 septembre, la loi d'habilitation offre au gouvernement une marge de manoeuvre ...
L'adoption par le Parlement, début août, de la loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social clôt le premier chapitre de la mise en oeuvre de la réforme du code du travail. Reste encore à voir la décision du Conseil constitutionnel et le contenu effectif des ordonnances pour connaître les mesures qui seront réellement retenues.
La loi habilite le gouvernement à prendre une série de mesures visant à mieux sécuriser la rupture du contrat de travail, les restructurations et les licenciements économiques. La mesure phare est le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, avec pour contrepartie une augmentation par décret de l'indemnité légale de licenciement.
L'extension de la délégation unique du personnel par la loi Rebsamen en 2015 témoignait déjà de la volonté des pouvoirs publics de simplifier la représentation du personnel. La loi d'habilitation franchit le pas et programme le remplacement du CE, des DP et du CHSCT par une nouvelle instance. Diverses autres mesures visent à faciliter le dialogue social dans les entreprises, au niveau des branches et au niveau interprofessionnel.
Trois réformes en trois ans ! Après la loi Rebsamen, en 2015, puis la loi Travail, en 2016, c'est au tour de la loi d'habilitation de redéfinir les règles de la négociation collective. En matière de hiérarchie des accords, la nouvelle réforme met un coup d'arrêt au titanesque travail de réécriture qu'avait initié la loi Travail. Plus simple, le futur dispositif consacrera la prééminence de l'accord d'entreprise, en limitant les domaines dans lesquels la branche peut s'imposer.
La loi d'habilitation comporte de nombreuses autres mesures, puisqu'elle envisage notamment une réforme de l'inaptitude physique et du compte pénibilité, la possibilité d'assouplir la législation sur le CDD et l'intérim par accord de branche ou encore une révision du régime social et fiscal des indemnités de rupture.
Le gouvernement est autorisé à repousser à 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il doit remettre au Parlement un rapport sur le dispositif et son éventuel remplacement par un autre mécanisme.
Pour la CJUE, les prestations de transport sous-traitées dans le cadre d'exportations ou d'importations de marchandises placées sous régime douanier suspensif ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 € doivent en principe verser, le 15 septembre 2017 au plus tard, leur second acompte de CVAE sur un relevé 1329-AC.
Les réformes du droit des sociétés ne visent pas toujours la simplification des formalités. Ainsi, un décret du 12 juin 2017 impose une nouvelle obligation aux sociétés : déclarer au tribunal de commerce les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.
Au 2 août 2017 (JO du 3), les cours des monnaies figurant dans le tableau ci-dessous ont varié de plus de 5 % par rapport aux cours publiés pour le mois d'août 2017 (cours du 19 juillet 2017, JO du 20 ; voir FH 3703, p. 12). En ...
Informations rapides INSEE n° 213 du 11 août 2017 En juillet 2017, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » recule de 0,3 % après une stabilité en juin. Sur un an, les prix à la consommation croissent au même rythme ...
