Selon la jurisprudence, une société holding peut être considérée comme animatrice même si elle détient à titre accessoire des participations non animées.

Comme chaque année, nous présentons les principales nouveautés pour la déclaration des revenus de 2016. Un fac-similé des principales pages de la déclaration 2042 des revenus de 2016 est reproduit dans les pages suivantes, assorti d'un renvoi aux paragraphes du mensuel « Impôt sur le revenu » (RF 1083).

Les contribuables non mensualisés doivent verser, au plus tard le 15 mai 2017 (ou le 20 mai en cas de paiement direct en ligne), leur deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu et, s'il y a lieu, de prélèvements sociaux. Les personnes dont l'impôt sur les revenus de 2015 n'a été mis en recouvrement qu'au début de l'année 2017 devront payer, au plus tard à la même date, un acompte unique de 60 %.

Des associés de SCI peuvent demander la nomination d'un administrateur judiciaire pour mettre un terme à l'indélicatesse du gérant.

Un associé peut demander la dissolution de la SCI lorsque la mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société.

AG ordinaire 2017 des SARL et EURL Les associés de la SARL doivent approuver les comptes sociaux 2016 lors d'une assemblée générale ordinaire qu'ils tiendront dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social. Afin de bien ...

Après avoir arrêté les comptes, le gérant planifie la réunion des associés en vue de leur approbation. Il fait le point sur les décisions qu'il leur soumettra. En présence d'un commissaire aux comptes, il devra respecter d'autres obligations.

Le rapport de gestion que le gérant doit établir sous peine de sanctions pénales est l'instrument de communication essentiel avec ses associés. Il permet de faire le point avec le recul nécessaire, sur l'activité de l'année écoulée, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés.

Le gérant a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme, leur contenu que dans les délais d'envoi.

Une fois les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi et les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé mais formel. L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et la distribution de dividendes.

L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, doit respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes. Il doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, sous peine de sanctions pénales.