Actualités impots.gouv.fr 27 mars 2017 Pour les demandes de crédit formulées à compter du 1 er janvier 2017, le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de ...
CE 24 février 2017, n° 395983 En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts de SCI non soumise à l'IS, la charge fiscale est répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire des droits sociaux (CGI art. 8 ...
DARES Résultats, mars 2017, n° 018 Le ministère du Travail a publié des statistiques relatives aux suites données aux demandes d'autorisation de licenciement et de rupture conventionnelle avec des salariés protégés. L'on y constate ...
www.rsi.fr ; www.net-entreprises.fr La déclaration sociale des indépendants (DSI) peut être effectuée à partir du 3 avril 2017. Les non-salariés dont le chiffre d'affaires 2015 est supérieur à 7 846 € doivent ...
Décret 2017-350 et arrêté du 20 mars 2017, JO du 21, textes 14 et 17 Au titre des exercices ouverts à compter du 1 er juillet 2016, le rapport de gestion des sociétés, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux ...
Décret 2017-340 du 16 mars 2017, JO du 17 La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », a modifié les modalités de fixation des rémunérations des dirigeants des sociétés dont les titres sont admis aux négociations ...
Ordonnance 2017-303 et décret 2017-305 du 9 mars 2017, JO du 10 mars La directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 a été transposée dans notre droit interne par une ordonnance du 9 mars 2017. Les nouvelles règles visent à encourager ...
Le traitement comptable des versements effectués pour le compte de tiers peut avoir une incidence sur l'assujettissement ou non d'une entreprise à la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3 %.
Une décision du Conseil d'État et une réponse ministérielle nous donnent l'occasion d'inciter les organismes sans but lucratif à redoubler de précautions lorsqu'elles sont en relation avec des entreprises commerciales.
Par un arrêt important, le Conseil d'État reconnaît que, la donation de la nue-propriété de titres suivie de leur cession conjointe avec attribution du prix au donateur, conformément à une clause de quasi-usufruit prévue dans la donation, n'est pas fictive, même en l'absence de garantie de la créance de restitution.
Un décret publié au Journal officiel du 16 mars 2017 modifie certains points particuliers de la réglementation relative à la tarification des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Des modalités de mise en place à la prise en charge des frais de justice en passant par la désignation d'un représentant syndical, le CHSCT est à l'honneur dans les décisions de la Cour de cassation en ce début d'année 2017. Certains arrêts constituent des confirmations de jurisprudence ou des illustrations de principes déjà connus, tandis que d'autres apportent des précisions nouvelles.
Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux Le calcul du loyer révisé s'effectuera ainsi : (dernier loyer × 1 645) / 1 629 = loyer révisé. Révision triennale des loyers des baux ...
Pour la révision des baux commerciaux, il est possible d'utiliser (c. com. art. L. 145-34 ) : l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les ...
