Actualités BOFiP du 1er mars 2017 Les déficits BIC résultant d'activités non professionnelles sont « tunnelisés », c'est-à-dire qu'ils ne sont imputables que sur les bénéfices réalisés dans le cadre de cette même activité ...
Actualités BOFiP du 1er mars 2017 Les plus-values de cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial réalisées entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2017 sont imposables au taux de 19 %. La ...
C. constit., décision 2016-615 QPC du 9 mars 2017 Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de déterminer si la différence de traitement qui résulte ...
Loi 2017-258 du 28 février 2017, JO 1er mars, texte 3 Un motif de licenciement spécifique a été introduit dans le code de la sécurité intérieure. L'entrée en application de ces dispositions nécessite la publication d'un décret. ...
Cass. civ., 2e ch., 9 mars 2017, n° 15-27538 FPBI La Cour de cassation vient de juger que la prise en charge par l'employeur du montant des amendes infligées à son salarié pour contravention au code de la route constitue un avantage ...
Cass. civ., 1re ch., 1er février 2017, n° 16-11979 L'assemblée générale d'une association décide, à la majorité des membres présents, de modifier les statuts : les membres doivent désormais renouveler leur demande ...
Cass. civ., 3e ch., 2 février 2017, n° 15-29420 La construction d'une maison est réceptionnée avec des réserves concernant le ravalement, lequel a été exécuté par un sous-traitant. L'acheteur assigne l'entrepreneur, qui appelle ...
Statuant sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d'État, la CJUE juge non conforme au droit de l'UE la procédure d'agrément préalable exigée par le droit français pour les apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises.
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition (RSI) doivent souscrire le 3 mai 2017 au plus tard la déclaration annuelle CA12/CA12E pour déterminer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dû au titre de 2016 et procéder au calcul des acomptes.
Outre les régularisations globales qui doivent, éventuellement, être effectuées tout au long de l'année, les entreprises doivent procéder, avant le 25 avril 2017, aux régularisations de la TVA déduite en 2016 en application du coefficient de déduction provisoire.Elles doivent, en outre, procéder à des régularisations annuelles lorsque les coefficients ont varié de plus de 1/10 dans le délai de cinq ans pour les meubles, ou de vingt ans pour les immeubles.
Un arrêté publié au Journal officiel du 1er mars 2017 revient sur l'application du taux « sièges sociaux et bureaux » de la tarification des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Il allège aussi certaines formalités.
Le licenciement pour faute grave d'une salariée qui a refusé pour des motifs religieux de prêter serment sous la forme prescrite est discriminatoire, car prononcé en raison de ses convictions religieuses.
Certaines dépenses de publicité payées par les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1 %. Pour les dépenses de 2016, cette taxe doit être déclarée et payée en même temps que la TVA du mois de mars 2017. Les modalités de calcul, de déclaration et de paiement de la taxe sont inchangées.
