L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise Le jeudi 23 février 2017 , de 8 h 30 à 10 h 30, une conférence sur le thème « L'intangibilité du premier bilan non prescrit à l'épreuve de l'erreur délibérée » ...
Actualité BOFiP du 25 janvier 2017 Les loyers perçus au titre de la location de logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m 2 sont soumis à une taxe annuelle s'ils excèdent un montant mensuel par mètre ...
Rép. Povéda, JO 24 janvier 2017, AN quest. p. 599 Interrogé par une députée, le ministre rappelle la doctrine administrative ( BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-07/05/2014 ). La résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des ...
CE 25 janvier 2017, n° 387034 En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire au cours de la période d'engagement locatif (Périssol en l'espèce), le maintien de l'avantage fiscal est subordonné à la condition que le ...
CE 18 janvier 2017, n° 386458 Une société tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés a été informée du souhait du vérificateur de réaliser des traitements informatiques par un courrier précisant que ces ...
Décret 2017-57 du 19 janvier 2017, JO du 21, texte 35 ; arrêté du 19 janvier 2017, JO du 21, texte 41 Depuis le 22 janvier 2017, les entreprises de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle bénéficient ...
Cass. soc. 14 décembre 2016, n° 15-21898 FSPB Une salariée bénéficie d'une protection « absolue » pendant le congé légal de maternité (le licenciement est impossible, quel qu'en soit le motif), puis « relative » pendant ...
Cass. com. 29 novembre 2016, n° 15-11016 Une banque consent un prêt à une société pour financer l'achat d'un matériel et prend un nantissement sur ce matériel afin de garantir le remboursement du prêt. La société périclite ...
CCRCS, avis n° 2016-021 du 2 décembre 2016 En cas de cession de parts de SARL, un exemplaire des statuts mis à jour doit être déposé au registre du commerce et des sociétés (c. com. art. L. 221-14 ). Cette mise à jour des statuts ...
Cass. civ., 2e ch., 5 janvier 2017, n° 16-12394 À l'occasion d'une instance disciplinaire engagée à son encontre par le bâtonnier, un avocat tente de récuser plusieurs confrères appelés à juger son affaire. L'avocat met en cause ...
Résultat fiscal 2016 : synthèse des nouveautés Comme chaque année, pour remplir en toute sécurité leurs obligations déclaratives relatives à l'exercice clos en 2016, les abonnés de La Revue fiduciaire recevront deux cahiers RF : ...
La notion d'acte anormal de gestion est illustrée à travers différentes décisions de jurisprudence. Par ailleurs, le régime mère-fille fait l'objet de nouveaux aménagements.
La jurisprudence a abandonné en 2016 le critère du risque excessif pour qualifier un acte anormal de gestion. On notera également les décisions concernant les frais engagés pour des dirigeants qui quittent l'entreprise.
L'année 2016 est marquée par la jurisprudence sur les critères de distinction entre les charges et les immobilisations et l'aménagement des dispositifs d'amortissement exceptionnel et de suramortissement.En outre, les actifs incorporels, plus particulièrement le fonds commercial, sont soumis à de nouvelles règles comptables.
En 2016, la jurisprudence a apporté des précisions sur la notion de titres de participation et les modalités de calcul des plus-values de parts de sociétés de personnes soumises à l'IR.
L'inscription à tort d'une charge à payer dans un compte de provision n'a pas d'incidence fiscale. Les décisions de jurisprudence de 2016 portent également sur les provisions liées aux ventes et la provision au titre de contrats assortis d'une clause de reprise.
Ce qu'il faut retenir en 2016, ce sont les précisions apportées par la jurisprudence sur le régime du report d'imposition applicable en cas de mise en société d'une entreprise individuelle et les différents régimes d'exonération des plus-values professionnelles.
Rapide tour d'horizon des quelques précisions apportées en 2016 concernant les régimes d'exonération des bénéfices des entreprises implantées dans certaines zones.
En 2016, ce qu'il faut retenir, ce sont les précisions relatives au crédit d'impôt recherche (CIR), l'aménagement du crédit d'impôt cinéma et l'entrée en vigueur du crédit d'impôt en faveur des entreprises du spectacle vivant.
Retenons que la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 % ne s'applique plus aux sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2016 et que des précisions jurisprudentielles sont intervenues sur le sort de la créance de carry-back.Par ailleurs, l'exonération de contribution de 3 % sur les revenus distribués est étendue dès 2017 et le seuil pour souscrire la déclaration des prix de transfert est abaissé.
Un décret indique la marche à suivre pour faire valider un accord d'entreprise directement par les salariés, dans le cadre du nouveau régime majoritaire, issu de la loi Travail. Cette réforme entraîne la modification des modalités d'approbation des accords négociés avec des élus ou des salariés mandatés.
Les plus-values de cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sont susceptibles de donner lieu au paiement de deux taxes calculées sur le montant de la plus-value réalisée (CGI art. 1529 et 1605 nonies ; voir ...
