Actualité BOFiP du 2 décembre 2016 En principe, les agriculteurs ne sont susceptibles d'échapper à la majoration de 1,25 de leur revenu professionnel imposable attachée à l'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) qu'à ...
Site internet du réseau des Urssaf Le site Internet du réseau des Urssaf indique les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2017. Le plafond s'élèvera à 3 269 € par mois, et 180 € par jour. Il est conforme à celui ...
Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-21609 FSPBRI Nullité de la rupture à défaut d'entretien. Plusieurs étapes doivent être respectées pour qu'une rupture conventionnelle soit réussie. La première d'entre elle implique la ...
Arrêtés du 30 novembre 2016, JO 2 décembre, textes 39, 40, 41 et 42 Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet à un salarié qui travaille dans des conditions difficiles d'accumuler des points, pour financer une ...
Cass. civ., 1re ch., 28 septembre 2016, n° 15-18482 Deux associés d'une société d'intérêt collectif agricole, constituée sous forme d'une société civile, en sont exclus par décision d'une assemblée générale ...
Cass. civ., 1re ch., 12 octobre 2016, n° 15-14896 Une société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) d'Orléans, où elle a son siège social et au RCS de Bourges, où elle a son principal établissement ...
Un décret précise les règles de généralisation pour 2017 de la déclaration sociale nominative (DSN), entrée dans sa phase 3. Il adapte, en outre, certaines règles de calcul des cotisations et modifie, avec un délai d'application, les dates d'exigibilité des cotisations pour certains employeurs en décalage de paie. En voici une première analyse, en attendant d'éventuelles précisions par circulaire.
L'employeur doit toujours chercher à reclasser un salarié reconnu inapte par le médecin du travail. Suite à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, l'employeur peut désormais tenir compte de la position de ce dernier dans ses recherches de reclassement. Mais certains points restent à clarifier.
Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne sont plus tenus de déterminer un prorata de déduction (coefficient forfaitaire de taxation) pour exercer leur droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d'administration générale, de fonctionnement et d'entretien général des bâtiments.
Calcul de l'IR 2016 Comme chaque année, nous publions dans ce dossier les principaux éléments permettant à nos lecteurs d'évaluer l'impôt dont ils seront redevables sur leurs revenus de 2016. Pour l'imposition des revenus de ...
Pour calculer l'impôt 2016, il faut, en premier lieu, déterminer le revenu brut global, c'est-à-dire le total des revenus catégoriels perçus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal, y compris les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. S'il y a lieu, ce total doit être augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement, puis diminué des déficits des années précédentes.
Si le revenu global 2016 est négatif, aucun autre calcul n'est, en principe, à effectuer. Ce déficit sera imputé sur le revenu imposable à partir de 2017. Si le revenu global est positif, le contribuable peut déduire, de ses revenus de 2016, certaines charges limitativement énumérées.
Le quotient familial correspond au revenu imposable divisé par le nombre de parts auquel a droit le contribuable en raison de sa situation de famille et des personnes à sa charge.
L'impôt calculé à l'aide du barème par tranches pour 2016 doit, le cas échéant, être corrigé pour tenir compte du plafonnement du quotient familial, de la décote, s'il y a lieu, de la nouvelle réduction d'impôt proportionnelle sous conditions de revenus. Pour les revenus exceptionnels ou différés, le système du quotient permet d'alléger le caractère progressif de l'impôt. Les réductions d'impôt qui peuvent être appliquées sont plafonnées, le cas échéant, au montant de l'impôt dû et ne peuvent pas donner lieu à remboursement. Pour certaines d'entre elles et dans certaines conditions, l'excédent peut toutefois donner lieu à un report sur les années suivantes.
Pour obtenir le montant total de l'impôt dû au titre de 2016 après imputation des réductions d'impôt, il convient notamment d'ajouter l'impôt proportionnel dû sur les plus-values professionnelles et, à titre résiduel, certaines plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, puis d'imputer les crédits d'impôt et d'opérer le plafonnement des niches fiscales. S'ajoutent enfin la contribution exceptionnelle de 3 % et 4 % calculée sur le revenu fiscal de référence, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
