CE 20 octobre 2016, n° 397537 Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces ...
Rép. Herth n° 95387, JO 20 septembre 2016, AN quest. p. 8517 Les produits utilisés pour fabriquer le bois de chauffage (intrants) ne peuvent pas bénéficier du taux de 10 %. Tel est le cas des ventes d'arbres sur pied, de grumes ou de ...
Rappel. Dans le cadre de la réforme du bulletin de paye, les maquettes diffusées par arrêté du 25 février 2016 ne comportaient pas de mention du taux des contributions patronales (voir FH 3633 , § 2-7 ), à rebours de la stricte ...
Cass. soc. 19 octobre 2016, n° 14-25067 FPB Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et que le conseil de prud'hommes juge la prise d'acte justifiée, celle-ci « produit les effets » d'un ...
Cass. com. 27 septembre 2016, n° 15-17735 La secrétaire comptable d'une société est la fille du gérant. Elle signe les chèques de la société, sans détenir une procuration écrite de son père. Elle règle ainsi régulièrement ...
Cass. com. 20 septembre 2016, n° 14-28107 Une SARL est créée par deux associés, chacun titulaire de la moitié des parts. Selon les statuts, le capital a été constitué par un apport en numéraire identique de chaque associé. En ...
Contrôlez votre avis de CFE 2016 Les redevables doivent consulter leurs avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes annexes pour 2016 en ligne dans leur compte fiscal professionnel sur ...
L'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2016 comporte également la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que l'ensemble des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
La cotisation de CFE 2016 est perçue par l'État pour le compte des communes, syndicats de communes et autres EPCI, d'une part, les organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers et de l'artisanat), d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2016.Les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour demander un dégrèvement de CFE 2016 au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, pour réduction d'activité ou pour fermeture d'établissement. Elles peuvent contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2016.
Les députés se sont prononcés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2017. Nous commentons les amendements et les mesures nouvelles adoptés au cours des débats.
Certaines obligations d'affichage dans l'entreprise sont remplacées par des obligations de communication « par tout moyen » aux salariés concernés. Diverses obligations de transmission de documents à l'administration sont également remplacées par l'obligation de les tenir à sa disposition.
Un tribunal correctionnel qui sanctionne un dirigeant pour banqueroute ne peut plus prononcer la faillite à son encontre, ni l'interdiction de gérer. Telle est l'issue d'une récente question prioritaire de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a invalidé une des conditions d'exonération des plus-values relatives aux indemnités perçues de la compagnie par les agents d'assurances partant à la retraite, imposant au repreneur de poursuivre cette activité dans les mêmes locaux que ceux occupés par son prédécesseur.Cette décision est l'occasion de faire un point sur ce régime spécifique.
