C. constit., décision du 8 juillet 2016 Le régime des sociétés mères n'est pas applicable aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % ...
Arrêté du 10 juin 2016, art. 1er, JO du 12, texte 13 La TVA ayant grevé les biens et les services cédés sans rémunération ou pour une rémunération inférieure à leur prix normal, notamment au titre de commission, salaire, ...
CE 15 avril 2016, n° La part du prix de vente des carnets de tickets de cinéma et des cartes à entrées multiples correspondant aux entrées non utilisées, qu'une société de cinéma a encaissée et dont les clients ne peuvent obtenir ...
CE 27 juin 2016, n° Afin d'éviter une double imposition, lorsqu'un résident de France perçoit des intérêts et redevances de source étrangère pris en compte pour l'impôt français mais déjà soumis à une imposition dans l'autre ...
Décret du 13 juillet 2016, JO du 14, texte n° 33 Conformément à ce qui avait été annoncé à la suite de l'échec des négociations sur l'assurance chômage (voir RF 3649 , rubrique « brèves »), les pouvoirs publics ont ...
Arrêté du 13 juillet 2016, JO du 14, texte n° 35 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu d'évaluer, au cours de l'année 2017, la représentativité des ...
Cass. civ., 2e ch., 7 juillet 2016, n° FSPB (2e moyen) Dans le cadre de leur mission de contrôle, les URSSAF veillent notamment à ce que le recours au statut d'auto-entrepreneur ne masque pas une relation employeur-salarié. Une ...
CEPC, avis 16-12 du 24 juin 2016 Les entreprises françaises doivent régler leurs factures dans les deux mois (c. com. , I, al. 9 ). La commission d'examen des pratiques commerciales écarte l'application de cette règle lorsque le ...
Cass. com. 14 juin 2016, n° Une banque rejette plusieurs chèques émis par la société pour défaut de provision. Mise en difficulté, la société fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Elle assigne alors la banque en ...
L'administration vient de commenter en détail le régime des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, qui prévoit un allégement d'imposition sur les bénéfices, ainsi que de CFE/CVAE.
L'administration a mis à jour sa doctrine relative au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) et cet avantage serait reconduit en 2017.
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine contient certaines dispositions relatives au droit du travail et à la paye intéressant les entreprises qui occupent des artistes et des journalistes pigistes.
Le Conseil d'État a confirmé que les prestations de pensions versées à un résident émirati, en application d'une affiliation à titre volontaire au système de sécurité sociale français, constituent des revenus de source française.
Informations rapides INSEE n° 182 du 13 juillet 2016 L'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,1 % entre mai et juin 2016, après une hausse de 0,4 % en mai. Sur un an, l'indice des prix à la consommation ...
INSEE Informations rapides n° 181 du 13 juillet 2016 Pour les baux d'habitation ou à usage mixte et les baux meublés comportant une clause de révision annuelle ayant pour indice de base celui du 1 er trimestre, le nouveau loyer ...
