Rép. Azero, JO du 6 juillet 2016, AN p. 6295, quest. n° 90950 L'administration rappelle que la notion d'ouvrage unique réalisé en un exemplaire ou en petite série, condition pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers ...
Décret du 4 juillet 2016, JO du 6 Les contrats vie-génération sont des contrats d'assurance-vie investis à 100 % en unités de compte dont au moins 33 % dans des secteurs déterminés jugés utiles à l'économie du pays (PME et ...
Arrêté du 21 juin 2016, JO 2 juillet La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 a créé un registre public des trusts qui recense les trusts dont un au ...
Cass. soc. 30 juin 2016, n° FSPBRI Le directeur administratif et financier d'une association assurant la gestion d'un établissement de santé publique avait été licencié pour faute lourde après avoir dénoncé au procureur de la ...
Cass. soc. 22 juin 2016, n° FSPB Le salarié et l'employeur ayant conclu une rupture conventionnelle ont, en principe, un an à compter de la date d'homologation de la convention pour contester cette rupture devant le conseil de ...
Cass. civ., 2e ch., 16 juin 2016, n° FSPB Si la mise en demeure adressée par l'URSSAF à un employeur est restée impayée, l'organisme lui signifie une contrainte pour obtenir le recouvrement forcé de sa dette. L'employeur dispose ...
Cass. com. 18 mai 2016, n° Lorsqu'une société est en difficulté, le dirigeant peut demander au tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad hoc pour l'aider à trouver une solution avec les créanciers (c. com. ). ...
Cass. civ., 3e ch., 19 mai 2016, n° Une clause contractuelle stipule : « Pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord ...
Cass. com. 31 mai 2016, n° Une société mise en redressement judiciaire obtient un plan de continuation avec un échéancier sur 10 ans pour régler ses créanciers. La société périclitant, elle est finalement mise en liquidation ...
Rép. Dubié, JO du 31 mai 2016, quest. AN n° 93154, p. 4684 L'article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », a amélioré les possibilités de résiliation anticipée du bail commercial (lequel est, en principe, ...
La prime de remboursement d'un emprunt convertible en actions peut être provisionnée à condition que la non-conversion soit probable, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire jugée récemment par le Conseil d'État.
Le régime fiscal de la location, par un particulier, notamment sur des plateformes en ligne, d'un véhicule qu'il n'utilise pas a été rappelé par l'administration.
Réorganisation des informations à transmettre dans le cadre des consultations annuelles, nouvelle articulation des compétences entre les institutions représentatives, montée en puissance de l'instance de coordination des CHSCT... Un décret tire les conséquences, au plan réglementaire, des multiples innovations de la loi Rebsamen. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016.
Lorsqu'un salarié a un domicile en semaine dans la ville où il travaille et un autre le week-end dans la ville où habite sa famille, sa « résidence habituelle » n'est pas celle où il s'est domicilié, mais celle où il réside de manière habituelle.
Le dispositif de confidentialité des comptes annuels proposé au micro et petites entreprises est achevé. Il précise les entreprises et organismes qui peuvent avoir accès à des comptes confidentiels.
5 (au plus tard) Employeurs occupant 50 salariés et plus Déclaration à l'URSSAF des salaires versés du 21 au 31 juillet inclus et du 11 au 20 juillet s'ils se rapportent à la période d'emploi de juillet. Paiement des ...
Au 6 juillet 2016 (JO du 7), les cours du yen japonais (JPY) et de la livre sterling britannique (GBP) ont varié de plus de 5 % par rapport aux cours publiés le 22 juin 2016 (JO du 23 ; voir FH 3650, p. 18). En application de la clause ...
