CE 20 mai 2016, n° Les plus-values de cessions de titres de participations détenus par les sociétés soumises à l'IS relèvent du taux de 0 % (CGI art. , I a quinquies). Ce régime bénéficie notamment aux titres revêtant le ...
Actualités BOFiP du 31 mai 2016 L'administration fiscale intègre dans sa doctrine la réponse ministérielle Ciot qui abroge la doctrine issue de la réponse ministérielle Bacquet ( ). Ce changement de doctrine a fait l'objet de ...
Décret du 10 mai 2016, JO du 11 La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 a créé un registre public des trusts qui recense les trusts dont un au moins ...
www.rsi.fr Le RSI a modifié les modalités de déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la contribution additionnelle 2016 en cas de fusion-absorption ou de transmission universelle de patrimoine. ...
Cass. soc. 8 juin 2016, n° FPPBRI Règles de preuve. Dans un arrêt de principe du 8 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé les règles qui gouvernent la preuve des situations de harcèlement moral devant les juridictions du fond. Le ...
Cass. soc. 8 juin 2016, n° FPPBRI Preuve à la charge des salariés pour les avantages catégoriels. Un temps réfractaire aux avantages conventionnels dits « catégoriels », c'est-à-dire réservés à certains salariés sur la seule ...
Rép. Morel-A-L'Huissier, JO du 17 mai 2016, AN p. 4253, quest. n° 55206 En cas de démission imprévue du gérant d'une SARL, la réunion de l'assemblée générale peut être demandée par un ou plusieurs associés détenant au ...
Cass. com. 3 mai 2016, n° Une société ayant acquis une entreprise souhaite faire annuler la cession en invoquant un dol, c'est-à-dire une tromperie, du vendeur. Les juges relèvent quelques inexactitudes dans les comptes de ...
Cass. civ., 3e ch., 4 mai 2016, n° Depuis le 1 er novembre 2002, les SCI anciennes (constituées avant le 1 er juillet 1978) doivent être immatriculées au RCS sous peine d'être requalifiées en société en participation. Par ...
Le Conseil d'État renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si le mécanisme du report d'imposition qui permet à la France, à l'occasion de la cession des titres reçus lors de l'échange, d'imposer la plus-value en report d'imposition à l'expiration du report, est ou non compatible avec le droit de l'Union européenne.
L'administration assimile le régime de participation aux acquêts à la séparation de biens pour le calcul du quotient familial et actualise sa doctrine relative à l'imposition séparée des époux.
Les modalités de calcul du crédit d'impôt afin d'éviter une double imposition au titre de l'impôt sur le revenu pour les résidents, et concernant la CSG-CRDS pour les non-résidents, ont été précisées par l'administration.
L'administration met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique qui s'est achevée le 29 juillet 2015. Elle actualise les plafonds de loyers et de ressources qui conditionnent l'avantage fiscal.
Un décret du 20 mai 2016 concrétise l'ouverture des modes amiables de règlement des conflits aux contentieux individuels du travail, initiée par la loi Macron.
La loi portant réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 a instauré « l'entretien professionnel », consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié. En principe, les premiers entretiens bisannuels devaient avoir lieu avant le 7 mars 2016 pour les salariés déjà présents à l'effectif au 7 mars 2014. Cet entretien, finalement peu cadré par les textes et qui n'a fait l'objet d'aucune précision par circulaire, soulève nombre de questions pratiques, d'autant qu'il s'impose à tous les employeurs, quel que soit leur effectif. Nous avons recueilli les analyses de Mme Valérie Michelet, Chargée d'études juridiques à Centre Inffo. Le Centre Inffo propose des éléments de réponse, à la croisée de deux logiques : celle du respect des obligations légales qui impose à l'ensemble des employeurs de tenir les entretiens, celle des entreprises dont la finalité est de produire et pour lesquelles l'organisation et la formalisation des entretiens ne doivent pas devenir l'activité principale. Une chose est certaine : l'entretien professionnel « n'aura pas la même tête partout » et variera selon l'effectif de l'entreprise. On peut souhaiter qu'au final, en cas de litige, les juges adoptent une attitude bienveillante envers les employeurs de bonne foi.
Une hypothèque provisoire publiée avant la liquidation judiciaire du débiteur peut être validée après, et permettre ainsi au créancier d'obtenir un paiement privilégié.
5 (au plus tard) Employeurs occupant 50 salariés et plus Déclaration à l'URSSAF des salaires versés du 21 au 30 juin inclus et du 11 au 20 juin inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de juin. Paiement des ...
Au 8 juin 2016 (JO du 9), le cours du rand d'Afrique du Sud ( ZAR ) a varié de plus de 5 % par rapport au cours publié le 18 mai 2016 (JO du 19 ; voir FH 3645, p. 59). En application de la clause de sauvegarde, le cours (pour un euro) ...
