Le Groupe Revue fiduciaire organise avec BDO , cabinet d'audit, de conseil et d'expertise comptable , une matinée sur le thème : « Filiales de groupes étrangers : principaux écueils et bonnes pratiques » le 24 mai 2016 , de 9 ...
Communiqué « economie.gouv.fr » 23 mars 2016 Bercy vient de faire connaître les dates limites de dépôt de la déclaration des revenus de 2015. Pour la déclaration en ligne, en fonction du département de résidence du ...
Actualités « impots.gouv.fr » du 25 mars 2016 À partir du 1 er avril 2016, les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent effectuer leur déclaration de résultats (2072-S) en ligne, à partir ...
Décret du 17 mars 2016, JO du 19 Le 4 e avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise est entré en vigueur le 1 er février 2016. En revanche, il ne trouve à s'appliquer qu'aux sommes imposables, revenus afférents, ...
Actualités BOFiP du 2 décembre 2015 Les régies départementales et communales et les régies de services publics créées par les régions bénéficient d'une l'exonération d'IS dans la mesure où elles ont pour objet ...
Cass. soc. 15 mars 2016, n° FSPBRI À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a récemment invalidé le mécanisme de financement et de contestation de l'expertise CHSCT, avec effet ...
Cass. soc. 16 mars 2016, n° FSPB Lorsqu'un accord collectif prévoit que les salariés ont, dans certaines circonstances, le droit de passer à temps partiel, l'employeur doit s'y conformer, mais pas à n'importe quelles conditions. ...
Cass. com. 12 janvier 2016, n° ; cass. com. 9 février 2016, n° La caution sans recours face à un plan de cession. Une entreprise est mise en liquidation judiciaire et le tribunal arrête un plan de cession. En appel, le gérant ...
Cass. com. 9 février 2016, n° Suite au décès du titulaire d'un coffre bancaire, son fils rapporte la clef à la banque. Le coffre-fort étant vide lorsqu'il est ouvert pour les opérations de succession, la fille du défunt assigne ...
Cass. civ., 3e ch., 25 février 2016, n° Deux époux créent une société commerciale et la domicilient dans l'appartement qu'ils louent. Ils sont assignés par leur bailleur qui leur dénie le droit au maintien dans les lieux. Le ...
L'administration commente la mesure contenue dans la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 qui a supprimé certains cas de livraisons à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise ainsi que le cas de livraison à soi-même spécifique applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de l'achèvement.
Même si la transformation d'une société se traduit par d'importantes économies d'impôt, le montage ne peut pas être remis en cause s'il n'est pas contraire à l'intention des auteurs du texte de loi et ne poursuit pas un but exclusivement fiscal.
Bonus versé après le départ de France, salarié travaillant dans plusieurs pays... Bien souvent la question de la retenue à la source est soulevée. Nous proposons une synthèse pratique sur ce sujet.
Le logement vendu ne peut constituer la résidence principale du cédant lorsque celui-ci est, par ailleurs, locataire d'un autre bien dont le contrat requiert une occupation d'au moins 8 mois dans l'année.
Un résident qui transfère sa résidence principale hors de la France peut bénéficier, lors de la vente du bien sis en France, de l'exonération au titre de la résidence principale à condition d'avoir accompli les diligences nécessaires pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais.
La direction de la sécurité sociale a diffusé une circulaire sur l'application du taux réduit de cotisation patronale d'allocations familiales (AF) en 2016, compte tenu du relèvement du plafond d'éligibilité au 1er avril 2016.
La loi « Rebsamen » a franchi une étape importante vers la concentration de la représentation du personnel en élargissant le champ d'application de la DUP et en offrant aux grandes entreprises la possibilité de créer une instance unique. Les modalités d'application de ces deux mesures sont désormais connues.
Le 9 juin 2015, dans le cadre du plan « Tout pour l'emploi dans les TPE-PME », le Premier ministre avait annoncé une série de mesures dont le déblocage de fonds pour la prestation « Conseil en ressources humaines TPE PME ». Une instruction détaille la mise en oeuvre de cette prestation qui propose un accompagnement personnalisé aux petites et moyennes entreprises pour répondre à leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines.
Les contrats conclus par un salarié, directeur de site, n'engagent pas la société. Telle est la solution donnée dans un récent contentieux.C'est l'occasion de faire un point sur les règles à suivre pour conclure un contrat avec une société et, accessoirement, pour effectuer une démarche au registre du commerce au nom d'une société.
Nouvelle dérogation au monopole bancaire des établissements de crédit, certaines entreprises pourront bientôt se consentir des prêts entre elles, en dehors des groupes. La loi Macron a prévu que ce contrat de prêt sera soumis à la procédure des conventions réglementées. Dans l'attente du décret d'application, l'ANSA nous apporte d'ores et déjà des précisions sur la mise en oeuvre de cette obligation.
Au 23 mars 2016 (JO du 24), le cours du rouble russe (RUB) a varié de plus de 5 % par rapport au cours publié le 2 mars 2016 (JO du 3 ; voir FH 3634, p. 28). En application de la clause de sauvegarde, le cours (pour un euro) à retenir ...
Avis du 25 mars 2016 concernant l'usure, JO du 25, texte n° 82 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
Le taux maximum des intérêts déductibles s'élève respectivement à 2,13 %, 2,14 % et 2,15 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 mars, 30 avril et 31 mai 2016.
