Dans notre article du FH 3626 consacré aux options à formuler par les petites entreprises avant le 1 er février 2016, un oubli et une erreur de millésime se sont glissés dans notre exemple du paragraphe 5-18. L'exemple modifié à ...
Réponse Ciot n° 78192, JO 23 février 2016, AN quest. p. 1648 La réponse ministérielle Ciot précise que l'abandon de la doctrine Bacquet, annoncée par communiqué de presse du 12 janvier 2016 et commentée dans un précédent ...
Cass. soc. 17 février 2016, nos et 14-22097 FSPB Le CHSCT peut demander la tenue d'une expertise lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ou lorsqu'un projet d'aménagement important, modifiant les conditions de ...
Cass. civ., 2e ch., 11 février 2016, n° et 15-10168 FPB Pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes, le donneur d'ordres est tenu de vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de ...
Décret n° 2016-182 du 23 février 2016, JO du 25 Le rapport de gestion des sociétés cotées doit informer les actionnaires des rémunérations et avantages dont bénéficient les mandataires sociaux. La loi Macron y a ajouté « les ...
Le gouvernement a dévoilé une version intermédiaire de son projet de réforme du droit du travail. Nous en évoquons ici les mesures emblématiques. Des évolutions sont probables, puisque la présentation du projet de loi « El Khomri » en Conseil des ministres, prévue à l'origine pour le 9 mars, est décalée au 24 mars 2016.
Un décret et un arrêté viennent de définir les nouvelles normes de présentation du bulletin de paye, en attendant de probables précisions par circulaire.
Pour l'instant, ce n'est pas le code du travail, mais le code civil qui, dans sa partie relative aux contrats, vient d'être refondu. Et c'est déjà beaucoup.L'objectif affiché de la réforme, qui entrera en vigueur dès le 1er octobre 2016, est de donner aux acteurs économiques un droit des contrats plus compréhensible et plus efficace, pour faciliter leurs échanges et les sécuriser.
La mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos ouvre droit à une réduction d'impôt pour les sociétés soumises à l'IS. Un décret fixe la liste des dépenses à retenir pour le calcul de cet avantage.
Déclaration des bénéfices non commerciaux Le 3 mai prochain, les entreprises qui exercent une activité non commerciale doivent déposer la déclaration spéciale 2035, accompagnée de ses annexes, faisant apparaître le bénéfice, ou ...
Nous exposons dans cet article la réglementation qui définit le champ d'application du régime de la déclaration contrôlée, lequel régime implique que le contribuable doit déposer obligatoirement une déclaration 2035.
Nous exposons dans cet article les modalités de souscription de la déclaration 2035 : imprimés à souscrire, récapitulation des éléments d'imposition, tableau des immobilisations et des amortissements, tableau des plus et moins-values, modalités de dépôt de la déclaration 2035...
Nous exposons dans cet article les modalités de détermination du résultat fiscal. Le contribuable doit, dans un premier temps, transférer dans les différentes rubriques de la nomenclature déclarative les informations figurant dans la comptabilité.Dans un deuxième temps, il doit effectuer les régularisations extra-comptables, en plus ou en moins, lui permettant d'assurer le passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Cet article expose l'ensemble des crédits d'impôt et des réductions d'impôt dont peuvent bénéficier, dans l'exercice de leur activité professionnelle, les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il met l'accent sur les formalités déclaratives à remplir, la réglementation étant développée dans notre cahier RF 1071 auquel nos abonnés sont invités à se reporter.
Cet article expose l'essentiel des régimes particuliers auxquels il convient d'être attentif lors de la rédaction de la déclaration des revenus professionnels imposables en BNC.
C'est au plus tard le 3 mai prochain que les sociétés civiles de moyens devront souscrire la déclaration 2036 de leurs résultats pour 2015 et du montant des dépenses réparties entre leurs membres. Les sociétés de moyens qui ne revêtent pas la forme civile devront déposer, dans le même délai, leur déclaration de résultats 2031 et une déclaration spécifique 2036 bis.
Certaines dépenses de publicité payées par les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1 %. Pour les dépenses de 2015, cette taxe doit être déclarée et payée en même temps que la TVA du mois de mars 2016.
