L'avis d'impôt 2015 comporte la cotisation foncière des entreprises (CFE) proprement dite, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Il comporte aussi l'ensemble des composantes de l'IFER.
La cotisation de CFE 2015 est perçue par l'État pour le compte des communes, syndicats de communes et autres EPCI, d'une part, les organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers et de l'artisanat), d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2015.
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour demander un dégrèvement de CFE 2015 pour plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, pour réduction d'activité ou pour fermeture d'établissement. Elles peuvent contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2015.
La loi du 10 juillet 2014 a posé le principe d'un quota maximal de stagiaires par organisme d'accueil et par tuteur. Le décret d'application est sorti plus d'un après, au Journal officiel du 28 octobre 2015. Il précise aussi certaines autres règles (amende administrative, registre unique du personnel).
L'administration change d'avis et estime que la contribution patronale au financement syndical n'est pas due par les employeurs artisans ou de moins de 11 salariés au titre des contrats d'apprentissage. Elle revient aussi sur l'exonération pour jeunes entreprises innovantes (JEI) et précise la notion de participation au projet de recherche et de développement.
Une circulaire AGIRC-ARRCO du 22 octobre 2015 explique le traitement des sommes versées à partir de 2016 à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise, ou en dehors de sa rémunération normale, compte tenu de la suppression, à cette date, du régime des « sommes isolées ».
