Les députés ont adopté le 20 octobre la première partie du projet de loi de finances pour 2016. Nous commentons les mesures nouvelles et les amendements au texte initial adoptés avec l'accord du Gouvernement.
La marche à suivre pour obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment payés sur les revenus du capital par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE), de l'Espace Économique Européen (EEE) et de Suisse vient d'être précisée par l'administration.
L'administration détaille les conditions d'application de la réduction d'impôt aux dons effectués à compter du 19 avril 2015 en faveur d'organismes oeuvrant pour le pluralisme de la presse (dite amendement Charb).
Les entreprises embauchant un premier salarié peuvent bénéficier d'une aide financière, sous certaines conditions. Cette aide à l'embauche constitue une des mesures du programme « Tout pour l'emploi dans les TPE-PME ». Une instruction de la DGEFP vient préciser le champ d'application, les conditions d'attribution, les modalités de gestion du dispositif et la communication prévue pour le déploiement de l'aide.
La Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter des précisions supplémentaires relatives à la rupture conventionnelle. La première concerne un point de procédure lié au droit de rétractation. La seconde traite de l'articulation de la rupture conventionnelle avec une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
La loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d'application ont modifié la réglementation des stages en entreprise. La première circulaire sur le sujet est venue de l'ACOSS, en juillet 2015. À cette occasion, l'ACOSS a notamment précisé le régime de la gratification, ses modalités de calcul et de versement et les avantages annexes dont bénéficient les stagiaires.
Nous proposons une synthèse permettant de distinguer l'impact, sur le contentieux, de la révélation par une décision de justice, d'une non-conformité à une norme supérieure et qui ouvre un délai pour demander une restitution, de la notion d'événement, qui ouvre un nouveau délai de réclamation.
