La loi relative au dialogue social et à l'emploi a notamment pour objectif d'améliorer la représentation des salariés sous des formes adaptées à la taille des entreprises. Elle prévoit ainsi le regroupement des DP, du CE et du CHSCT selon des modalités qui diffèrent en fonction de la taille des entreprises. Les salariés des très petites entreprises ne sont pas oubliés grâce à la mise en place de commissions régionales paritaires pour les représenter. La loi adapte aussi les règles de la représentativité patronale.
Amorcée en 2013 avec la loi de sécurisation de l'emploi (base unique de données, délais d'avis prédéfinis, consultation sur les orientations stratégiques, etc.), la transformation des institutions représentatives s'accélère. On retiendra notamment l'obligation, en 2017, de présenter aux élections professionnelles des listes représentant la proportion d'hommes et de femmes dans les collèges, et la réorganisation, dès 2016, de l'ensemble des consultations annuelles obligatoires.
Le droit de la négociation collective connaît de profonds bouleversements avec, à partir de 2016, un regroupement des différents thèmes de la négociation obligatoire et, depuis le 19 août 2015, une extension des possibilités de conclure des accords collectifs en l'absence de délégué syndical.
La loi relative au dialogue social et à l'emploi cherche à encourager les salariés à s'engager dans les instances représentatives du personnel. Pour ce faire, différentes garanties sont prévues pour concilier leur vie professionnelle et leur engagement en leur accordant de nouveaux droits et en améliorant la reconnaissance et la qualité de leur parcours.
La loi relative au dialogue social s'est enrichie, au cours des débats parlementaires, de plusieurs mesures en lien avec l'hygiène et la sécurité. La principale attente concernait le compte pénibilité, qui fait l'objet de premières mesures concrètes de simplification.
La loi relative au dialogue social et à l'emploi contient une multitude d'autres mesures. Nombreuses sont celles qui intéressent directement les employeurs.
L'administration actualise sa doctrine sur le dispositif dit de « suramortissement » de 40 % de la valeur d'origine des investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, après son adoption dans le cadre de la loi « Macron ». Nous reprenons dans cet article l'ensemble des commentaires relatifs au dispositif en soulignant les précisions apportées aux commentaires initiaux du 21 avril 2015.
La dernière actualisation du BOFiP relatif à l'exonération de CFE des particuliers qui revendent l'électricité de leur habitation donne l'occasion de commenter la jurisprudence récente et la réponse ministérielle Raincourt du 3 septembre 2015.
