Un décret vient de mettre en place une « aide TPE jeune apprenti ». Il s'agit de la traduction juridique de la mesure « Apprenti coût zéro » dans la TPE pendant la première année, qui avait été annoncée fin avril 2015 par les pouvoirs publics.
COTISATIONS SOCIALES / GESTION DU PERSONNEL ET VIE DE L'ENTREPRISE
Une ordonnance réorganise les textes relatifs à la déclaration sociale nominative (DSN) en vue de sa phase de généralisation et apporte de nouvelles précisions. Elle rationalise la législation sur les titres simplifiés (chèque-emploi associatif, titre emploi-service entreprise, CESU, en particulier) à partir de juillet 2015.
Le régime social des indépendants (RSI) s'est vu confier par le gouvernement, lors de son conseil d'administration du 25 juin, la mise en oeuvre de 20 mesures pour l'amélioration de sa qualité de service.
L'administration a publié un décret dans lequel elle précise la nature et les modalités de transmission des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de la TVA sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti revendeur.
L'administration commente le champ d'application ainsi que les sanctions de la méconnaissance de l'obligation de délivrer la copie de documents, lors des opérations de contrôle externe, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
Une déclaration séparée des revenus doit être déposée à compter du divorce, voire dès l'autorisation de résidence séparée. Pour autant, l'obligation de solidarité perdure, pour des dettes fiscales passées relevant de la période d'imposition commune.
