Les redevables qui possèdent au 1er janvier 2015 un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € doivent déclarer leur ISF 2015 sur leur déclaration de revenus de 2014. Les cases de la rubrique « Impôt de solidarité sur la fortune » insérée en page 8 de la déclaration 2042 C sont commentées dans ce chapitre.
Les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 € au 1er janvier 2015 doivent déposer une déclaration spéciale 2725, complète ou simplifiée.
Les biens grevés d'usufruit doivent être compris, sauf cas particuliers, dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Il en ressort des règles particulières de déduction des dettes.
La base de calcul de l'ISF est la valeur nette des biens imposables obtenue après déduction des dettes existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les redevables de l'ISF peuvent réduire, voire annuler, leur impôt en souscrivant directement ou via un fonds d'investissement au capital de PME ou en consentant des dons au profit de certains organismes.
Le montant net de l'ISF 2015 est obtenu par application du barème, la somme ainsi obtenue étant ensuite diminuée du montant des réductions pour investissements et pour dons et, le cas échéant, du montant du plafonnement et de celui de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France.
Pour permettre aux personnes déjà redevables de l'ISF l'an dernier d'actualiser leurs évaluations pour 2015, voici des extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris.
L'administration précise, notamment, les conditions d'application du crédit d'impôt aux dépenses payées le 31 août 2014 au plus tard dans le cadre d'un bouquet de travaux achevé fin 2014 ou en 2015.
Une clause qui a pour but de contraindre une entreprise (ou un particulier) à exécuter le contrat jusqu'à son terme est une clause pénale. L'indemnité qu'elle prévoit peut donc être minorée par le juge si elle lui paraît manifestement excessive.
En l'absence d'indemnisation prévue par un accord collectif de RTT, les jours de RTT non pris n'ouvrent droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur.
