Pour préparer son assemblée, le gérant fera le point sur les décisions à soumettre à l'approbation des associés. Le rôle déterminant du gérant à ce stade réside dans l'arrêté des comptes puis dans la convocation et l'information des associés. En présence d'un commissaire aux comptes, d'autres obligations devront être respectées.
Le rapport de gestion que le gérant doit établir sous peine de sanctions pénales est l'instrument de communication essentiel avec ses associés. C'est un vecteur privilégié d'information qui lui permet de faire le point avec le recul nécessaire, sur l'activité de l'année écoulée, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés.
Le gérant a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme, leur contenu que dans les délais d'envoi.
Une fois les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi et les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé mais formel. L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et la distribution de dividendes.
L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, ne peut pas appréhender les bénéfices réalisés sans respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes. Il doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, sous peine de sanctions pénales.
La loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse institue une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu pour souscription et élargit la réduction d'impôt pour dons aux associations.
Un décret est venu simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle. À compter du 2 mai 2015, l'employeur devra juste adresser une déclaration à l'inspecteur du travail, alors qu'il lui fallait auparavant son autorisation. En outre, la plupart des informations transmises à ce dernier seront désormais simplement tenues à sa disposition. Un second décret permet de déroger à l'interdiction relative aux travaux temporaires en hauteur concernant ces mêmes mineurs.
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL/ REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Doté d'une personnalité juridique indépendante de l'entreprise, le comité d'entreprise (CE) a l'obligation de tenir une comptabilité. Pour en renforcer la transparence financière, un nouveau cadre comptable a été adopté en mars 2014 dont les modalités d'application viennent d'être publiées. La plupart des nouvelles règles sont entrées en vigueur pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015.
Le ministère de la Justice publie plusieurs avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés d'un grand intérêt pour les praticiens.
Les résidents français sont soumis à l'obligation de déclarer leurs revenus mondiaux, même si le droit d'imposer un revenu est attribué à un autre pays, en application des conventions fiscales. Afin d'éviter une double imposition en France et dans l'autre pays source du revenu, les conventions prévoient soit un mécanisme dit du taux effectif, soit un mécanisme de crédit d'impôt. L'administration et la jurisprudence ont apporté des précisions relatives aux conditions d'octroi et au mode de calcul du crédit d'impôt.
