Le conseil d'administration ou le directoire arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il fait le point sur les questions devant être débattues au cours de l'assemblée.
Le conseil d'administration ou le directoire établit le rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée annuelle. Il fait un état des lieux de l'activité de la société et de ses résultats.
La société doit informer les actionnaires en établissant, le cas échéant, des rapports spéciaux sur les plans d'options mis en oeuvre et les opérations réalisées dans le cadre de l'attribution d'actions gratuites ou encore de l'usage de délégations en matière d'augmentation de capital.
Les commissaires aux comptes assurent leur mission de contrôle en établissant leurs rapports sur les comptes sociaux et sur les conventions réglementées.
Les actionnaires convoqués à l'assemblée générale ordinaire doivent avoir eu communication de nombreux documents pour pouvoir voter les résolutions en toute connaissance de cause.
La tenue de l'assemblée doit s'effectuer dans le respect des règles légales et réglementaires, voire statutaires : constitution du bureau, quorum, vote, affectation du résultat.
L'administration a mis en consultation publique ses premiers commentaires relatifs à la nature des cotisations sociales obligatoires éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). Par ailleurs, elle précise la notion de doctorat pouvant donner lieu à une prise en compte, dans l'assiette du CIR, des dépenses de rémunération des personnes titulaires d'un tel diplôme.
Comme chaque année, nous présentons les principales nouveautés pour la déclaration des revenus de 2014. Un fac-similé des principales pages de la déclaration 2042 des revenus de 2014 est reproduit dans les pages suivantes, assorti d'un renvoi aux paragraphes du mensuel « Impôt sur le revenu » (RF 1061).
Les modalités d'application de l'indexation annuelle de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif sont précisées par l'administration.
L'administration commente la disposition qui exclut du régime mère-fille les produits des titres qui ont été déduits des résultats imposables de la société distributrice.
Le code du travail sera prochainement augmenté d'un nouveau chapitre consacré au portage salarial. Le gouvernement vient en effet de déterminer par ordonnance les règles légales encadrant ce dispositif. L'objectif est de sécuriser la pratique du portage, suite à la censure du Conseil constitutionnel intervenue il y a un an.
À l'occasion d'une lettre-circulaire relative aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale d'août et de décembre 2014, l'ACOSS apporte plusieurs précisions sur le FNAL, qui vont amener les services paye à modifier leur pratique.
Le comportement récidiviste de la filiale peut être imputé à la société mère si, lors de la première infraction, elles ne formaient qu'une seule et même entité.
La société absorbante doit assumer les contraventions commises par la société absorbée avant la fusion, même si ces condamnations ont été prononcées contre celle-ci après la fusion.
C'est le 15 mai 2015 au plus tard que les contribuables non mensualisés devront verser leur deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu et, s'il y a lieu, de prélèvements sociaux. Ceux dont l'impôt sur les revenus de 2013 n'a été mis en recouvrement qu'au début de l'année 2015 devront payer, au plus tard à cette date, un acompte unique de 60 %.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être retournée le 9 juin 2015 au plus tard via un formulaire en ligne (www.net-entreprises.fr) ou, pour les indépendants dont le chiffre d'affaires 2013 est inférieur ou égal à 19 020 € qui préfèrent opter pour un formulaire « papier », le 19 mai 2015. La DSI sert à calculer les cotisations sociales.
