Nous exposons dans cet article la réglementation qui définit le champ d'application du régime de la déclaration contrôlée, lequel régime implique que le contribuable doit déposer obligatoirement une déclaration 2035.
Nous exposons dans cet article les modalités de souscription de la déclaration 2035 : imprimés à souscrire, récapitulation des éléments d'imposition, tableau des immobilisations et des amortissements, tableau des plus et moins-values, modalités de dépôt de la déclaration 2035...
Nous exposons dans cet article les modalités de détermination du résultat fiscal. Le contribuable doit, dans un premier temps, transférer dans les différentes rubriques de la nomenclature déclarative les informations figurant dans la comptabilité. Dans un deuxième temps, il doit effectuer les régularisations extra-comptables, en plus ou en moins, lui permettant d'assurer le passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Cet article expose l'ensemble des crédits d'impôt et des réductions d'impôt dont peuvent bénéficier, dans l'exercice de leur activité professionnelle, les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il met l'accent sur les formalités déclaratives à remplir, la réglementation étant développée dans notre cahier RF 1060 auquel nos abonnés sont invités à se reporter.
Les crédits d'impôt et les réductions d'impôt bénéficiant aux entrepreneurs individuels relevant notamment des BNC ne sont pas pris en compte pour l'application de la mesure de plafonnement global de l'avantage fiscal procuré par les réductions d'impôt et les crédits d'impôt (CGI art. 200-0A).
Cet article expose l'essentiel des régimes particuliers auxquels il convient d'être attentif lors de la rédaction de la déclaration des revenus professionnels imposables en BNC.
L'arrêté ministériel fixant les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues applicables, pour l'imposition des revenus de 2014, par les salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC, est publié au Journal officiel.
Bien que les cessions de participations substantielles à l'intérieur du groupe familial réalisées jusqu'au 31 décembre 2013 soient exonérées d'impôt sur le revenu en l'absence de revente à un tiers, les moins-values qui en résultent sont imputables sur les plus-values imposables réalisées la même année.
Les lecteurs fidèles des fils d'actualité de nos sites Internet ont pu suivre les variations d'interprétations sur la gratification des stages (nos dépêches Internet des 27 janvier, 9 et 18 février). Séance de rattrapage pour les autres, avec le point sur la question en ce début mars 2015, en attendant une hypothétique circulaire pour des clarifications officielles et... définitives.
En juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le mécanisme des clauses de désignation, en précisant que cette inconstitutionnalité ne s'applique pas aux « contrats » en cours au 16 juin 2013. Mais que faut-il entendre par contrat ? Certains employeurs, qui pouvaient penser s'affranchir de ces anciennes clauses, savent maintenant qu'ils doivent « faire avec » ... au moins pendant un certain temps.
Les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l'assurance maladie et maternité du régime social des indépendants (RSI) sont modifiées afin de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées par les assurés, lorsque les revenus sont inférieurs à l'assiette minimale des cotisations de base maladie-maternité. En pratique, sont essentiellement visés les auto-entrepreneurs.
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL/ REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Les partenaires sociaux n'étant pas parvenus à un accord sur le dialogue social, le gouvernement a pris les commandes. Réunies le 25 février par le Premier ministre, les organisations syndicales et patronales ont pris connaissance des grandes lignes de la réforme, en attendant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres entre la fin du mois de mars et le début du mois d'avril. Le gouvernement table sur une adoption définitive au cours de l'été.
C'est au plus tard le 5 mai prochain que les sociétés civiles de moyens devront souscrire la déclaration 2036 de leurs résultats pour 2014 et du montant des dépenses réparties entre leurs membres. Les sociétés de moyens qui ne revêtent pas la forme civile devront déposer, dans le même délai, leur déclaration de résultats 2031 et une déclaration spécifique 2036 bis.
