Monsieur Lionel Bauvalet, chef de section au bureau D1 de la Direction de la Législation Fiscale, a exposé les grandes lignes et la logique de la réforme des règles de territorialité de la TVA applicable au 1er janvier 2015 en matière de prestations de services électroniques dans les relations B to C et a répondu aux questions de Jean-Pierre Casimir et Laurent Chetcuti.
Dans un contexte de durcissement des contrôles fiscaux à domicile et des enquêtes, il est nécessaire, selon Arnaud Moraine, avocat associé au sein du cabinet FIDAL, de faire un point quant à l'évolution de la notion d'établissement stable. L'intervention de Philippe Breton, également avocat associé au sein du cabinet FIDAL, synthétise les principes applicables et précède les réponses aux questions de la salle.
Monsieur Manuel Faucher et Madame Cécile Vandamme, représentants de l'administration fiscale, exposent l'importance des enjeux, rappellent les principales typologies de fraudes et décrivent les moyens du contrôle de la TVA en France.
La mise en place de l'observatoire des redressements TVA par l'Université de Bourgogne et le cabinet FIDAL fait suite à une forte demande, de la part des assujettis, de répertorier les redressements récurrents opérés par l'administration fiscale en matière de TVA, selon les secteurs d'activité, et de réagir ainsi de façon plus rapide si des actions doivent être mises en oeuvre (notamment vis-à-vis de la Direction du contrôle fiscal de la DGFiP ou d'associations professionnelles). Cet observatoire permet de retracer la typologie des redressements TVA de tous les clients des 1 200 avocats du Cabinet, répartis partout en France, à Paris comme en région.
Les redressements qui ont été exposés et reproduits ci-après constituent une sélection opérée par les intervenants, en fonction de la multiplicité des redressements sur une même problématique, de leur intérêt technique ou de leur enjeu.
La doctrine de l'administration relative au fichier des écritures comptables (FEC) est complétée par un document sous forme de questions/réponses régulièrement actualisé. La dernière mise à jour récemment publiée prévoit de nouvelles tolérances et reconduit des assouplissements existants.
Une circulaire ministérielle précise les nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale versées pour les arrêts de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2015, issues d'un décret et d'un arrêté du 20 août 2014 (voir FH 3560, §§ 4-1 à 4-10).
Les modalités d'application de la régularisation anticipée des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles à compter du 1er janvier 2015 sont précisées par décrets. Ces derniers modifient également les assiettes minimales des cotisations, fixent le seuil de revenus pour la dématérialisation et apportent diverses précisions, notamment sur l'affiliation au RSI.
Une circulaire du 29 décembre 2014 et un décret du 30 fixent les règles de cumul d'une retraite de base et d'une activité rémunérée applicables à partir de 2015.
Lorsqu'il intervient comme simple séquestre à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce, l'expert-comptable n'a pas à rappeler au vendeur ses obligations fiscales.
La déclaration (2062) des contrats de prêt conclus en 2014 doit être souscrite, le 16 février 2015 au plus tard, par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du contrat. En l'absence d'intermédiaire, elle doit être produite par le débiteur ou le créancier en même temps que sa déclaration de revenus ou sa déclaration de résultats.
L'imprimé de déclaration n'a pas été modifié depuis novembre 2006.
