Les règles de rattachement des prestations donnent lieu comme tous les ans à des précisions jurisprudentielles. Mais l'année 2014 est surtout marquée par l'abondante actualité relative à l'exonération des dividendes dans le cadre du régime mère-fille.

Les principales décisions de jurisprudence intervenues en 2014 concernent l'appréciation du caractère normal ou non d'un acte de gestion, le traitement des frais d'étude engagés avant l'acquisition d'une société, les conséquences des détournements de fonds commis par les salariés à l'insu des dirigeants. Par ailleurs, le ministère du Travail a apporté des précisions au calcul de la réserve spéciale de participation.

À travers différentes décisions, la jurisprudence a dû se prononcer sur l'activation ou la déduction de dépenses. Par ailleurs, certains dispositifs d'amortissements exceptionnels ont été prorogés.

Les principales nouveautés intervenues en 2014 portent, d'une part, sur la confirmation de la jurisprudence de 2013 qui oblige les entreprises à déduire fiscalement des provisions régulièrement comptabilisées et, d'autre part, sur la possibilité pour une société de déduire la provision comptabilisée au titre des options d'achat d'actions bénéficiant aux salariés d'autres sociétés du groupe.

Ce qu'il faut retenir en 2014, ce sont les précisions apportées par la jurisprudence sur les modalités de calcul des cessions de parts des sociétés de personnes soumises à l'IR et le régime d'exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle. Signalons également la reconduction de l'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation.

D'importantes précisions ont été données par l'administration sur les conséquences fiscales d'un changement d'activité d'une société soumise à l'IS. L'actualité 2014 concerne essentiellement les modalités de remboursement de la créance de carry-back pour les entreprises en difficulté et la mise en conformité des régimes d'exonération totale ou partielle des bénéfices avec les normes communautaires.

Pour 2014, il faut retenir les précisions apportées par l'administration et la doctrine comptable sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ainsi que l'abondante jurisprudence touchant le crédit d'impôt recherche. Par ailleurs, certains crédits d'impôt ont vu leur dispositif prorogé.

Retenons que la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 % est prorogée d'un an et que l'obligation de télédéclaration est généralisée pour l'ensemble des entreprises soumises à l'IR à compter du 1er janvier 2015.

Les principales nouveautés de 2014 en matière de groupes de sociétés sont la possibilité de constituer une intégration fiscale horizontale entre deux sociétés soeurs françaises, filiales d'une société établie dans l'UE et les obligations déclaratives en matière de prix de transfert.