La seconde loi de finances rectificative pour 2014 modifie le régime d'amortissement exceptionnel pour souscription au capital de PME. Les réformes du régime d'intégration fiscale et du régime des sociétés mères et filiales font l'objet d'un article séparé dans ce dossier. Les autres mesures sont principalement des mesures de reconduction de régimes d'allégement et leur mise en conformité avec le droit communautaire.
Nous commentons dans cette partie les réformes du régime d'intégration fiscale et du régime des sociétés mères et filiales, ainsi que les autres mesures concernant les groupes de sociétés. Les autres mesures concernant l'impôt sur les bénéfices des entreprises sont commentées dans le premier article du présent dossier.
Nous commentons dans cet article les dispositions relatives à la TVA qui instituent, notamment, un mécanisme d'autoliquidation de la TVA import et mettent en place un dispositif de lutte contre la fraude à la TVA qui concerne l'application illicite du régime de la marge sur les opérations intracommunautaires de véhicules d'occasion et le dépôt de déclarations TVA mensuelles pour les entreprises éphémères du secteur du bâtiment.
Nous commentons dans cet article du dossier les mesures de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 relatives, notamment, aux impôts locaux des entreprises et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Nous commentons dans cet article les mesures relatives au rachat de titres et aux réductions d'IR et d'ISF-PME pour souscription au capital de holdings. Au menu également les mesures concernant l'imposition des particuliers, la majoration de la Tascom, l'élargissement du droit de communication et les mesures sociales de la loi.
L'administration vient d'apporter des précisions sur les modalités de facturation incombant aux différents opérateurs lorsque, en cas de sous-traitance, certains travaux sont réalisés par l'entreprise principale elle-même. Pour cela, elle a aménagé l'exemple illustrant la situation des relations entre le maître d'ouvrage, l'entreprise principale et le sous-traitant.
Un décret a programmé les hausses de cotisations d'assurance vieillesse qui avaient été annoncées à l'occasion de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014. Ce même décret précise le dispositif de modulation de la cotisation d'allocations familiales, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
