L'impôt calculé à l'aide du barème par tranches pour 2014 doit, le cas échéant, être corrigé pour tenir compte du plafonnement du quotient familial et de la décote. Pour les revenus exceptionnels ou différés, le système du quotient permet d'alléger le caractère progressif de l'impôt. Les réductions d'impôt qui peuvent être appliquées sont plafonnées, le cas échéant, au montant de l'impôt dû et ne peuvent pas donner lieu à remboursement ; pour certaines d'entre elles et dans certaines conditions, l'excédent peut toutefois donner lieu à un report sur les années suivantes.
Le quotient familial correspond au revenu imposable divisé par le nombre de parts auquel a droit le contribuable en raison de sa situation de famille et des personnes à sa charge.
Pour obtenir le montant total de l'impôt dû au titre de 2014 après imputation des réductions d'impôt, il convient notamment d'ajouter l'impôt proportionnel dû sur les plus-values professionnelles et, à titre résiduel, certaines plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, puis d'imputer les crédits d'impôt et d'opérer le plafonnement des niches fiscales. S'ajoutent enfin la contribution exceptionnelle de 3 % et 4 % calculée sur le revenu fiscal de référence, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Pour calculer l'impôt 2014, il faut, en premier lieu, déterminer le revenu brut global, c'est-à-dire le total des revenus catégoriels perçus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal, y compris les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. S'il y a lieu, ce total doit être augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement, puis diminué des déficits des années précédentes.
Si le revenu global 2014 est négatif, aucun autre calcul n'est, en principe, à effectuer. Ce déficit sera imputé sur le revenu imposable à partir de 2015. Si le revenu global est positif, le contribuable peut déduire, au titre de 2014, certaines charges limitativement énumérées.
Selon la CAA de Nancy, les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés, qui n'ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail mais celle de mandataire social, ne sont pas comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires, telle qu'elle était définie jusqu'au 31 décembre 2012.
Tirant les conséquences du passage, le 6 octobre dernier, du délai de règlement-livraison des titres cotés de trois à deux jours, un décret du 8 décembre 2014 qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2015 vient modifier notamment la date et les critères d'établissement de la liste des participants habilités à prendre part à une assemblée d'actionnaires ou d'obligataires de sociétés anonymes.
Les décrets d'application de la réduction de cotisations Fillon se font attendre.
Le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, commenté dans notre Feuillet hebdomadaire du 23 octobre 2014 (voir FH 3565, §§ 1-1 à 1-24), lequel contient un volet important quant à la procédure de contrôle URSSAF. Autant de réformes que les entreprises devront anticiper en 2015 et pour lesquelles elles peuvent être encore aujourd'hui dans l'incertitude quant aux modalités d'application.
