L'avis d'impôt 2014 comporte la cotisation foncière des entreprises (CFE) proprement dite, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Il comporte aussi l'ensemble des composantes de l'IFER.
La cotisation de CFE 2014 est perçue par l'État pour le compte des communes, syndicats de communes et autres EPCI, d'une part, les organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers et de l'artisanat), d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2014.
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour demander un dégrèvement de CFE 2014 pour plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, pour réduction d'activité ou pour fermeture d'établissement. Elles peuvent contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2014.
Un décret a défini les règles de répartition des contributions recueillies par les organismes collecteurs agréés. Elles sont conformes à ce qui avait été prévu par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, à l'origine de la réforme de la formation professionnelle.
Si l'URSSAF avise un employeur qu'il va être contrôlé, elle doit lui remettre la charte du cotisant contrôlé. Elle ne peut, pour se soustraire à cette obligation, avancer que l'objet du contrôle était, en réalité, la recherche d'une infraction pour travail dissimulé.
Si l'URSSAF ne peut pas prouver qu'elle a recueilli le consentement des salariés pour leur audition, l'employeur peut obtenir l'annulation du redressement URSSAF.
