La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a créé de nouvelles obligations à la charge des PME, en vue de favoriser la reprise d'entreprise par les salariés. S'agissant des grandes entreprises et groupes, un volet sanctions a été ajouté à la loi « Florange », qui impose depuis mars 2014 la recherche d'un repreneur en cas de fermeture de site. À cela s'ajoutent diverses mesures liées à la reconnaissance du secteur de l'économie sociale et solidaire.
Associations, fondations, fonds de dotation et coopératives sont concernés par la loi relative à l'économie sociale et solidaire, qui comporte notamment des dispositions utiles à leur financement.
En matière de taxe sur les salaires, le délai de réclamation court, non pas à compter des versements périodiques effectués au cours d'une année N, mais à partir de la liquidation annuelle de la taxe en N + 1.
Employeur et salarié peuvent convenir que le travail de ce dernier s'organisera dans le cadre d'un forfait annuel en jours. Ce type d'organisation du temps de travail est encadré par un certain nombre de règles qui nécessitent une attention sur divers points de vigilance.
Le taux maximum des intérêts déductibles s'élève uniformément à 2,87 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 septembre, 31 octobre et 30 novembre 2014.
