Le conseil d'administration ou le directoire arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il fait le point sur les questions devant être débattues au cours de l'assemblée.
Le conseil d'administration ou le directoire établit le rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée annuelle. Il fait un état des lieux de l'activité de la société et de ses résultats.
La société doit informer les actionnaires en établissant, le cas échéant, des rapports spéciaux sur les plans d'options mis en oeuvre et les opérations réalisées dans le cadre de l'attribution d'actions gratuites ou encore de l'usage de délégations en matière d'augmentation de capital. Les commissaires aux comptes assurent leur mission de contrôle en établissant leurs rapports sur les comptes sociaux et sur les conventions réglementées.
Les actionnaires convoqués à l'assemblée générale ordinaire doivent être bien informés pour pouvoir voter les résolutions en toute connaissance de cause.
La tenue de l'assemblée doit s'effectuer dans le respect des règles légales et réglementaires, voire statutaires : constitution du bureau, quorum, vote, affectation du résultat.
Les entreprises françaises qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à 1 M¤ sont redevables d'une taxe exceptionnelle égale à 50 % de la fraction des rémunérations excédant ce seuil. L'administration commente l'ensemble du dispositif et reporte au 15 mai 2014 la date de déclaration et de paiement de la taxe due au titre des rémunérations attribuées en 2013.
Réservé, à partir de 2014, aux seuls apprentis en première année de leur cycle de formation et préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à Bac + 2, le crédit d'impôt apprentissage fait l'objet en 2013 de mesures transitoires de calcul pour permettre aux entreprises d'en bénéficier quel que soit le diplôme préparé. L'administration commente ces mesures transitoires et apporte des indications notamment sur le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis à retenir.
La loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade par un de ses collègues est parue au Journal officiel. Elle s'inspire d'une pratique mise en oeuvre dans une entreprise il y a quelques années pour répondre à une situation individuelle précise, d'autres ayant suivi en mettant en place un mécanisme de don de jours de repos dans le cadre d'accords collectifs.
