Les entreprises et les groupes d'entreprises d'au moins 1 000 salariés qui projettent de fermer un établissement et de procéder à un « grand » licenciement économique doivent rechercher un repreneur. Ce dispositif est d'ores et déjà appelé à évoluer.
La procédure de consultation du comité d'entreprise lorsque la société est visée par une offre publique d'acquisition (OPA) fait l'objet de profondes modifications. Le nouveau dispositif se caractérise par un déroulement plus encadré, la possibilité pour le comité de désigner un expert-comptable rémunéré par l'employeur et l'obligation pour l'auteur de l'offre de rendre des comptes une fois l'OPA réalisée.
Nous commentons dans cet article les mesures de la loi Florange relatives au relèvement du plafond d'attribution des actions gratuites et à l'attribution du droit de vote double dans les sociétés anonymes.
Quel que soit le degré de souplesse de fonctionnement retenu par les statuts, les dirigeants de la SAS sont tenus de respecter certaines obligations lors de la préparation de la décision collective d'approbation des comptes sociaux 2013. Nous en exposons les grandes lignes.
Une des rares obligations légales pesant sur les dirigeants de SAS concerne l'établissement du rapport de gestion devant être présenté aux associés. Ce rapport fortement allégé par rapport à celui de la société anonyme comprend un certain nombre de mentions obligatoires. En dehors de ce cadre légal, il appartient aux dirigeants d'en développer plus ou moins le contenu.
La consultation obligatoire des associés sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat n'est pas enfermée dans un formalisme ; elle peut résulter de la réunion d'une assemblée, d'une consultation écrite ou d'une décision des associés dans un acte. Cette décision peut être suivie de modifications statutaires nécessitant le plus souvent une majorité renforcée.
L'obligation de dépôt des comptes dans le mois de leur approbation par les associés est sanctionnée par une amende. Les manquements peuvent donner lieu à des injonctions sous astreinte du président du tribunal de commerce. C'est généralement à l'occasion de la décision annuelle des associés qu'il sera statué sur les mandats des organes de direction soulevant le problème de leur déclaration au RCS.
Lorsque le président de la SASU associé unique est une personne physique, il bénéficie d'un formalisme allégé. En effet, selon l'importance de la SASU, il peut être dispensé d'établir le rapport de gestion. Il a également la possibilité d'approuver les comptes par voie de dépôt au greffe.
L'administration précise la notion de « dépenses effectivement supportées » qui doivent être retenues pour le calcul du crédit d'impôt sur le revenu accordé aux parents faisant garder leurs jeunes enfants à l'extérieur du domicile.
L'administration a publié la liste des départements ayant relevé à 4,50 %, à compter du 1er avril 2014 et du 1er mai 2014, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les ventes d'immeubles. Seule la Côte-d'Or a adopté un taux de 4,45 %.
