La première étape est une phase préparatoire ; c'est à cette occasion que le gérant fera le point sur les décisions à soumettre à l'approbation des associés. Le rôle déterminant du gérant à ce stade réside dans l'arrêté des comptes puis dans la convocation des associés. En présence d'un commissaire aux comptes, le formalisme sera plus contraignant.
Le rapport de gestion, obligatoirement établi par le gérant sous peine de sanctions pénales, est l'instrument de communication essentiel avec ses associés. C'est un vecteur privilégié d'information qui permet au gérant de faire le point avec le recul nécessaire, sur l'activité de l'année écoulée, des difficultés rencontrées et des progrès réalisés.
Le gérant a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme, leur contenu que dans les délais d'envoi.
Une fois les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi et les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé mais formel. L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et la distribution de dividendes.
L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, ne peut pas appréhender les bénéfices réalisés sans respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes. Il doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, sous peine de sanctions pénales.
L'administration vient enfin de fixer, pour 2013, le barème des frais de carburant. Le barème publié est en baisse par rapport à celui applicable pour 2012.
Selon la cour administrative d'appel de Versailles, la provision pour garantie du constructeur ne peut être déduite qu'à compter de la date de départ de la garantie, c'est-à-dire la vente au client final, et non dès la date de cession au revendeur.
Un salarié ne peut pas faire condamner son ancien employeur pour diffamation non publique, en raison des griefs formulés dans la lettre de licenciement. En effet, un tel courrier constitue une correspondance personnelle, ce qui exclut toute notion de diffamation.
La présomption de revenu imposable s'applique à la personne qui nie, lors d'un contrôle douanier, détenir les sommes qui sont en sa possession alors qu'il est établi qu'elle se rend à l'étranger ou en provient.
Dans certaines circonstances, la banque n'est pas tenue par un préavis avant d'interrompre ses concours mais doit notifier préalablement, par écrit, sa décision.
C'est le jeudi 15 mai 2014 au plus tard que les contribuables non mensualisés devront verser leur deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu et, s'il y a lieu, de prélèvements sociaux. Ceux dont l'impôt sur les revenus de 2012 n'a été mis en recouvrement qu'au début de l'année 2014 devront payer, au plus tard à cette date, un acompte unique de 60 %.
