Les principales décisions intervenues en 2013 concernent le régime fiscal de l'indemnité reçue en exécution d'une clause de garantie de passif ainsi que les conditions d'application du régime mère-fille.
Pour l'exercice 2013, se pose la question de la déduction de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, la déductibilité des prêts consentis entre sociétés liées a été durcie et une exception est prévue pour les stocks, sous certaines conditions, pour le plafonnement des charges financières.
Par ailleurs, des décisions de jurisprudence sont intervenues, notamment sur la déductibilité des avantages en nature et sur la qualification de dépenses somptuaires.
En 2013, la jurisprudence s'est prononcée sur la déduction ou l'activation de dépenses. Par ailleurs, des dispositifs d'amortissements dégressifs et exceptionnels ont été créés, réactivés, supprimés ou prorogés.
Ce qu'il faut retenir de 2013 est la décision du Conseil d'État sur l'obligation pour les entreprises de déduire fiscalement une provision régulièrement comptabilisée.
Par ailleurs, la possibilité de doter certaines provisions réglementées est supprimée à compter de 2013.
En 2013, la jurisprudence a apporté des précisions sur le régime d'exonération des plus-values réalisées dans le cadre de la transmission d'une branche complète d'activité. Pour les sociétés soumises à l'IS, la notion de prépondérance immobilière est précisée et les entreprises liées sont écartées du taux réduit d'imposition des plus-values de cessions d'immeubles à transformer en logements.
L'actualité 2013 concerne le report et la déduction des déficits et les régimes d'exonération des bénéfices des entreprises implantées dans certaines zones.
Deux nouveaux crédits d'impôt ont vu le jour en 2013 : le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et le crédit d'impôt innovation qui s'insère dans le dispositif du crédit d'impôt recherche.
Les crédits d'impôt apprentissage, métier d'art et de cinéma international ont quant à eux fait l'objet de différents aménagements.
De son côté, la jurisprudence a apporté des précisions sur la nature des dépenses éligibles aux crédits d'impôt recherche et de prospection commerciale.
Nous exposons dans ce dernier article du dossier les nouveautés applicables pour l'exercice 2013 relatives au calcul et au paiement de l'impôt ainsi que les changements relatifs aux obligations déclaratives des entreprises.
Dossier : Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
À partir du 1er janvier 2015, les salariés qui travaillent dans des conditions difficiles seront titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, qui leur permettra de financer des actions de formation, une réduction du temps de travail ou un départ anticipé à la retraite. En marge de cette mesure emblématique, la loi modifie un certain nombre de dispositions relatives à la prévention de la pénibilité.
La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit des dispositions relatives aux départs anticipés et un accès à la retraite au taux plein dès l'âge légal aux assurés handicapés. Elle ne remet pas en cause l'âge légal de la retraite.
Parmi les différentes mesures relatives aux modalités de calcul et de versement de la retraite, on retiendra notamment l'augmentation de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein et le recul au 1er octobre de la revalorisation des pensions.
La loi réaménage le dispositif du cumul emploi-retraite, notamment en le rendant plus difficile d'accès en 2015. Elle revient aussi sur le dispositif de retraite progressive, qui lui, sera ouvert au plus tôt à 60 ans.
La loi contient aussi d'autres mesures : accès facilité au versement pour la retraite et à l'assurance volontaire vieillesse, recouvrement des droits de plaidoirie par la CNBF, simplification du calcul de la pension des polypensionnés, etc.
Alors que la date limite du dépôt de la déclaration annuelle des traitements et salaires versés en 2013 vient d'être reportée au 12 février 2014, l'administration fiscale publie enfin ses commentaires sur les nouvelles règles régissant la taxe sur les salaires.
Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, le prix d'acquisition peut être majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses divers limitativement énumérés par la loi. L'administration a apporté des précisions sur la nature et les modalités de détermination de ces majorations et rétabli des solutions non reprises à l'ouverture du BOFiP.
La déclaration (2062) des contrats de prêt conclus en 2013 doit être souscrite, le 15 février 2014 au plus tard, par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du contrat. En l'absence d'intermédiaire, elle doit être produite par le débiteur ou le créancier en même temps que sa déclaration de revenus ou sa déclaration de résultats.
L'imprimé de déclaration n'a pas été modifié depuis novembre 2006.
