La loi de finances rectificative pour 2013 comporte pour les entreprises un ensemble de mesures hétérogènes. Nous commentons dans cet article les dispositions concernant les impôts sur les bénéfices, la TVA et la CET. Les autres taxes à la charge des entreprises sont évoquées dans la 3e partie du dossier.
Nous commentons dans cet article les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 relatives, notamment, à l'assurance-vie, à l'ISF, au volet fiscal du plan « Bois » et à l'exit tax.
Nous commentons dans ce dernier article du Dossier les mesures concernant la taxe sur les salaires, la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, la taxe sur les loyers élevés de micro-logements et la mise en route, à titre expérimental, de la révision de la valeur locative des habitations.
Dossier : Lutte contre la fraude fiscale : les nouveaux pouvoirs de l'administration
Nous commentons dans ce premier article les nouvelles obligations déclaratives des entreprises en matière de prix de transfert et faisons un point sur les mesures qui devaient renforcer les pouvoirs de l'administration, mais qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Nous avons regroupé dans ce chapitre un ensemble de mesures qui ont pour finalité de renforcer les moyens dont dispose l'administration pour lutter contre la fraude, et qui lui ouvrent notamment la possibilité d'utiliser de nouvelles sources d'information.
En matière de vérification de comptabilité, la loi durcit les obligations des entreprises relatives à la remise de documents à l'administration. Certaines garanties ne s'appliquent plus en cas de découverte d'activités occultes.
Le Conseil constitutionnel annule des sanctions proportionnelles au chiffre d'affaires en les considérant hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées. De nouvelles amendes fixes sanctionnent le non-respect d'obligations déclaratives.
En matière de recouvrement des impôts, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale élargit la procédure de l'avis à tiers détenteur et allonge les délais de prescription pour les contribuables non domiciliés.
La politique de transaction menée par l'administration est encadrée et rendue plus transparente.
Allongement du délai de prescription de l'action publique en matière de fraude fiscale et fonctionnement de la commission des infractions fiscales sont les principales mesures qui complètent le volet pénal de la loi qui institue un procureur de la République financier (non traité dans ce dossier).
Nous commentons, dans ce dernier article du dossier, le volet juridique de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Sauf précision, les mesures entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 8 décembre 2013.
L'administration vient de commenter l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 %, ainsi que les conséquences de ce changement de taux sur les obligations déclaratives et de facturation des assujettis.
Après une liquidation judiciaire, le gérant peut être condamné à combler le passif de la société, même si ce passif n'a pas été vérifié par le liquidateur.
