Pour calculer l'impôt 2013, il faut, en premier lieu, déterminer le revenu brut global, c'est-à-dire le total des revenus catégoriels perçus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal, y compris les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. S'il y a lieu, ce total doit être augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement, puis diminué des déficits des années précédentes.
Si le revenu global 2013 est négatif, aucun autre calcul n'est, en principe, à effectuer. Ce déficit sera imputé sur le revenu imposable à partir de 2014. Si le revenu global est positif, le contribuable peut déduire, au titre de 2013, certaines charges limitativement énumérées.
Le quotient familial correspond au revenu imposable divisé par le nombre de parts auquel a droit le contribuable en raison de sa situation de famille et des personnes à sa charge.
L'impôt calculé à l'aide du barème par tranches doit, le cas échéant, être corrigé pour tenir compte du plafonnement du quotient familial et de la décote. Pour les revenus exceptionnels ou différés, le système du quotient permet d'alléger le caractère progressif de l'impôt. Les réductions d'impôt qui peuvent être appliquées sont plafonnées, le cas échéant, au montant de l'impôt dû et ne peuvent pas donner lieu à remboursement ; pour certaines d'entre elles et dans certaines conditions, l'excédent peut toutefois donner lieu à un report sur les années suivantes.
Pour obtenir le montant total de l'impôt dû au titre de 2013 après imputation des réductions d'impôt, il convient notamment d'ajouter l'impôt proportionnel dû sur les plus-values professionnelles et, à titre résiduel, certaines plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, puis d'imputer les crédits d'impôt et d'opérer le plafonnement des niches fiscales. S'ajoutent enfin la contribution exceptionnelle de 3 % et 4 % calculée sur le revenu fiscal de référence, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
De nombreux artisans et professionnels du bâtiment se posent légitimement la question de savoir quel taux de TVA ils doivent appliquer, compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du taux réduit de 10 % applicable aux travaux de rénovation effectués dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Sans attendre la publication du BOFiP en préparation sur ce sujet, on peut d'ores et déjà apporter quelques éléments de réponse permettant de mieux gérer les devis et la facturation de travaux qui se situent en fin d'année 2013 et début 2014. Par ailleurs, un amendement voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013 institue une tolérance pour les travaux commencés en 2013 et achevés avant le 1er mars 2014.
Le salarié protégé qui est licencié pour inaptitude après avoir subi des actes de harcèlement ne peut pas remettre en cause l'autorisation de licenciement en invoquant l'origine de l'inaptitude. En revanche, il peut demander réparation devant le conseil de prud'hommes. Deux arrêts concomitants - l'un émanant du Conseil d'État, l'autre de la Cour de cassation - montrent comment s'articulent ces différents principes.
Si vous n'avez pas prévu la TVA dans un contrat, l'administration fiscale doit admettre qu'il est TTC dès lors que vous ne pouvez pas réclamer une somme supplémentaire à votre client. Attention, cette position européenne n'est pas sans conséquence sur les usages des entreprises françaises.
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa notice précisant le contenu et le format du fichier des écritures comptables à transmettre dans le cadre des vérifications de comptabilité à partir de 2014.
