La directive 2010-45 UE du 13 juillet 2010, qui parachève le processus d'harmonisation lancé par la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001, modifie les règles de facturation dans un objectif d'harmonisation de ces règles au niveau des différents États membres de l'UE, de clarification et de simplification.
La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, transposée en droit interne par la 3e loi de finances rectificative pour 2012, définit le champ d'application territorial des règles de facturation, permettant ainsi à l'assujetti de savoir à quelle réglementation nationale il est tenu de se conformer pour l'émission de la facture.
La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, transposée en droit interne par la 3e loi de finances rectificative pour 2012, introduit en matière de mandat de facturation des dispositions qui laissent davantage de place à la liberté contractuelle des parties.
La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, transposée en droit interne par la 3e loi de finances rectificative pour 2012, a prévu une harmonisation, dans le cadre européen, des mentions obligatoires devant figurer sur les factures. Un décret d'application, publié au Journal officiel le 25 avril 2013, a précisé certaines mentions obligatoires devant figurer sur les factures.
La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, transposée en droit interne par la 3e loi de finances rectificative pour 2012, a défini les conditions d'émission et de réception des factures électroniques. Ces dispositions laissent aux entreprises une certaine liberté dans la mise en place du dispositif technique dès lors qu'il existe des systèmes de sécurisation et de contrôle (mise en place d'une piste d'audit fiable). Cette directive a prévu le renforcement des caractéristiques de la signature électronique.
La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, transposée en droit interne par la 3e loi de finances rectificative pour 2012, a déterminé les modes de conservation des factures et de tout document justificatif.
Les députés ont achevé la première lecture du projet de loi de finances pour 2014. Les nouvelles mesures adoptées dans la deuxième partie de la loi concernent essentiellement le contrôle fiscal et les impôts locaux.
Un employeur qui applique un dispositif d'aménagement du temps de travail sur l'année ne peut pas augmenter le seuil de déclenchement des heures supplémentaires au-delà du plafond légal de 1 607 heures, même pour les salariés qui ne disposent pas d'un droit intégral à congés payés.
Le 16 décembre 2013 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS, de contribution sociale et procéder, le cas échéant, à un versement anticipé de leur contribution exceptionnelle d'IS de 5 %. De même, les sociétés qui ont mis en paiement leur distribution du 1er septembre au 30 novembre 2013 doivent acquitter, le 16 décembre 2013, la contribution additionnelle à l'IS de 3 %.
