L'avis d'impôt 2013 comporte la cotisation foncière des entreprises (CFE) proprement dite, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Il comporte aussi l'ensemble des composantes de l'IFER.
La cotisation de CFE 2013 est perçue par l'État pour le compte des communes, syndicats de communes et autres EPCI, d'une part, les organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers et de l'artisanat), d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2013. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour demander un dégrèvement de CFE 2013 pour réduction d'activité ou fermeture d'établissement ou encore au titre du dégrèvement pour écrêtement des pertes. Elles peuvent contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2013.
Deux décrets ont modifié la liste des travaux interdits aux jeunes, tout en redéfinissant le régime des dérogations. La réglementation s'organise autour de deux catégories de jeunes : ceux en formation professionnelle, qui font l'objet de dérogations sur autorisation de l'inspection de travail, et ceux qui ont la qualité de salariés « classiques », auxquels s'appliquent des dérogations permanentes.
La Cour de justice de l'Union européenne pose un principe nouveau : lorsqu'une entreprise donne une information objectivement fausse et susceptible d'influencer les consommateurs, elle commet une pratique trompeuse même si elle ignore l'inexactitude de son information et n'a commis aucune négligence.
