Les redevables qui possèdent au 1er janvier 2013 un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € doivent déclarer leur ISF 2013 sur leur déclaration de revenus de 2012. Les cases de la rubrique « Impôt de solidarité sur la fortune » insérée en page 8 de la déclaration 2042 C sont commentées dans ce chapitre.
Les redevables dont le patrimoine net taxable excède 2 570 000 € au 1er janvier 2013 doivent déposer une déclaration spéciale 2725, complète ou simplifiée.
La base de calcul de l'ISF est la valeur nette des biens imposables obtenue après déduction des dettes existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les redevables de l'ISF peuvent réduire, voire annuler, leur impôt en souscrivant directement ou via un fonds d'investissement au capital de PME ou en consentant des dons au profit de certains organismes.
Le montant net de l'ISF 2013 est obtenu par application du barème, la somme ainsi obtenue étant ensuite diminuée du montant des réductions pour investissement et pour dons et, le cas échéant, du plafonnement.
Pour permettre aux personnes déjà redevables de l'ISF l'an dernier d'actualiser leurs évaluations pour 2013, voici des extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris.
Dans le prolongement des réformes récentes introduites dans les lois de finances rectificatives pour 2012, un projet de loi vient renforcer l'arsenal répressif en matière de lutte contre la fraude fiscale. Au programme, notamment, la lutte contre la fraude fiscale aggravée, commise en bande organisée, ou encore le renforcement des moyens d'investigation et d'action mis à la disposition de l'administration en matière de contrôle et de recouvrement.
