La première étape est une phase préparatoire ; c'est à cette occasion que le gérant fera le point sur les décisions à soumettre à l'approbation des associés. Le rôle déterminant du gérant à ce stade réside dans l'arrêté des comptes puis dans la convocation des associés. En présence d'un commissaire aux comptes le formalisme sera plus contraignant.
Le rapport de gestion, qui est obligatoirement établi par le gérant sous peine de sanctions pénales, est l'instrument de communication essentiel avec ses associés. C'est un vecteur privilégié d'information qui permet au gérant de faire le point avec le recul nécessaire, sur l'activité de l'année écoulée, des difficultés rencontrées et des progrès réalisés.
Le gérant a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme, leur contenu que dans les délais d'envoi.
Les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi, les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé mais formel. L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et la distribution de dividendes.
L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, ne peut pas appréhender les bénéfices réalisés sans respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes. Il doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice sous peine de sanctions pénales.
L'administration fiscale commente la mesure de plafonnement des reports en avant des déficits des sociétés soumises à l'IS. Ces commentaires sont défavorables aux entreprises concernées. Explications...
Le Conseil d'État se prononce sur les conséquences, pour le preneur d'un bail à construction relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de l'acquisition du terrain d'assiette des constructions avant la fin du bail.
Comme chaque année, nous commentons les principales nouveautés pour la déclaration des revenus de 2012. Un fac-similé de certaines pages de la déclaration des revenus de 2012 est reproduit dans les pages suivantes, assorti d'un renvoi aux paragraphes du mensuel « Impôt sur le revenu » (RF 1040).
Une nouvelle contribution est désormais prélevée sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite versés depuis le 1er avril 2013.
Cette année, les non-salariés doivent renvoyer au RSI une « déclaration sociale des indépendants » (DSI). Cette déclaration remplace la déclaration commune des revenus (DCR), avec les mêmes objectifs. La déclaration doit avoir lieu pour le 27 mai (formulaire déclaration sociale des indépendants « papier ») ou le 11 juin au plus tard (formulaire en ligne sur www.net-entreprises.fr), en vue du calcul des cotisations sociales.
