Le conseil d'administration ou le directoire arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il fait le point sur les questions devant être débattues au cours de l'assemblée.
Le conseil d'administration ou le directoire établit le rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée annuelle. Il fait un état des lieux de l'activité de la société et de ses résultats.
La société doit informer les actionnaires réunis en assemblée générale en établissant des rapports spéciaux sur les plans d'options mis en oeuvre et les opérations réalisées dans le cadre de l'attribution d'actions gratuites ou encore de l'usage de délégations en matière d'augmentation de capital. Les commissaires aux comptes assurent leur mission de contrôle en établissant leurs rapports général et spécial.
Les actionnaires convoqués à l'assemblée générale ordinaire doivent être bien informés pour pouvoir voter les résolutions en toute connaissance de cause.
La tenue de l'assemblée doit s'effectuer dans le respect des règles légales et réglementaires, voire statutaires : constitution du bureau, quorum, vote, affectation du résultat.
Des textes récents ont allégé les formalités à effectuer par les dirigeants après la tenue de l'assemblée, pour des raisons de simplification mais aussi de confidentialité.
Un décret a modifié quelques points techniques en matière d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maladie et de maternité. Ces ajustements sont notamment liés au développement de la déclaration sociale nominative, actuellement dans sa phase de lancement.
La valeur ajoutée est désormais la composante majeure de la fiscalité locale des entreprises. Définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, elle sert en effet non seulement au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais également au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET). Basée sur la comptabilité, elle est égale à la différence entre le chiffre d'affaires, d'une part, majoré de divers produits d'exploitation et les charges visées par le texte légal, d'autre part. Eu égard aux enjeux, cette approche comptable rend nécessaire un contrôle préalable des enregistrements retenus ; il permettra de mieux maîtriser le montant des cotisations finalement mises à la charge des entreprises.
La déclaration 1447 M (modificative) doit être souscrite pour le 3 mai 2013 au plus tard. Elle servira à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2014 et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2013.
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent souscrire une déclaration 1330-CVAE le 3 mai 2013 au plus tard ou le 18 mai en cas de transmission dématérialisée (TDFC).
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent souscrire une déclaration 1329-DEF, le 3 mai 2013 au plus tard, et verser leur solde de CVAE due au titre de 2012.
